31 octobre : l'Etat utilise des mesures anti-terroristes pour assigner des militants à résidence

Depuis le week-end du 24 octobre, marqué par l'« Acte II » de la mobilisation sociale dans le prolongement des révoltes lycéennes, et notamment en vue de l'« Acte III » qui s'est déroulé aujourd'hui même dans le pays, le gouvernement multiplie les dispositifs d'interdiction de manifester. En plus des très nombreuses interdictions générales de manifester dans de vastes zones de nombreuses villes de France, dont Paris et Marseille où une partie des manifestants a d'ailleurs refusé ce samedi de se laisser dicter les lieux où se rassembler, le gouvernement recourt désormais à des interdictions individuelles de manifester.

Mediapart a notamment identifié des arrêtés pris pour le samedi 24 octobre par le ministère de l'Intérieur, interdisant à des manifestants de se rendre à des rassemblements en assimilant explicitement leur engagement politique à un indice de dangerosité terroriste. Cette première expérimentation a rapidement laissé place à une vague d'interdictions individuelles prononcées hier soir en vue de la mobilisation d'aujourd'hui.

Omar Alsoumi, porte-parole d'Urgence Palestine, s'est vu remettre une telle interdiction, l'empêchant de participer à la manifestation aujourd'hui, lui reprochant son engagement antifasciste au milieu d'autres motifs reliés à son militantisme. Jérôme Duboeuf, syndicaliste de Solidaires Allier, a lui aussi reçu un document similaire, au motif d'« une tentative de blocage d'un centre commercial le 18 septembre 2025 dans le cadre d'une journée de grève interprofessionnelle ».

L'équipe légale des Soulèvements de la Terre a également rapporté qu'elle avait été « sollicitée depuis hier soir par des dizaines de personnes ayant reçu à domicile la visite de la police vendredi pour leur délivrer de telles assignations à résidence. Le recensement est en cours, mais le nombre de personnes concernées ce 31 octobre semble ahurissant », tout en appelant à ne pas se laisser intimider et à être encore plus nombreux dans les rues.

L'antenne du collectif Bassines non merci 86 a également indiqué qu'au moins trois de ses militant·es avaient reçu, vendredi, la visite de policiers à leur domicile respectif, « pour leur signifier qu'iels étaient considérés par le Ministère de l'Intérieur comme des militant-es de l'ultra-gauche et de l'écologie radicale, et par extension, comme des terroristes ou prônant des actes de terrorismes », avant de leur annoncer qu'ils et elles faisaient l'objet de MICAS.

Une partie des arrêtés prennent la forme d'assignations à résidence, dites « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance » (MICAS), c'est-à-dire des assignations décidées par l'administration sans procès ni condamnation judiciaire, qui interdisent à une personne de quitter une zone déterminée et l'obligent à pointer régulièrement au commissariat. Issues de l'état d'urgence de 2015, elles ont ensuite été introduites dans le droit commun, c'est-à-dire dans le droit applicable en permanence, avec la loi SILT de 2017, puis la loi PATR de 2021.

Comme nous l'expliquions dans cet article sur le « paradigme anti-terroriste » consolidé depuis le 13 novembre 2015 :

Il faut bien comprendre que dans le cas des mesures administratives comme les Micas, c'est à la personne concernée de contester la décision, donc de prouver qu'elle n'est pas « dangereuse » : la logique judiciaire classique, déjà très répressive, où c'est à l'État de prouver la culpabilité est donc renversée et instaure un régime de suspicion permanente, renforçant le contrôle effectif du gouvernement : le chercheur Nicolas Klausser [1], a notamment observé que : « 90 % des Micas sont validées par le juge administratif, qui ne remet presque jamais en cause les notes blanches des services de renseignement. ». Ces « notes blanches des services de renseignement », sont des documents anonymes et non datés, contenant des extraits de rapports de police ou de renseignement, ciblant spécifiquement des individus, produites dans des conditions parfaitement opaques par des services sous tutelle du ministère de l'Intérieur

Une autre partie des arrêtés se fondent sur l'article L226-2 du Code de la sécurité intérieure, qui permet au ministère de l'Intérieur d'interdire à une personne de paraître sur les lieux d'un « grand évènement » si celle-ci représente, selon l'administration, « une menace d'une particulière gravité pour la sécurité publique ». Issu de la loi JOP, ce dispositif a encore élargi les possibilités de contrôle de la population et l'arsenal répressif à la disposition des autorités. Cet article vient en effet compléter l'article L226-1, issu de la loi SILT qui permet quant à lui des interdictions plus larges dans des zones soumises à un « risque d'acte de terrorisme », qui a lui aussi déjà été utilisé massivement contre des militants politiques, notamment lors des déplacements du président Emmanuel Macron et des « casserolades » pendant les mobilisations contre la réforme des retraites de 2023.

La loi casseurs-payeurs 2.0, dans la version qui a été votée au Sénat mardi, qui constitue une attaque historique contre le droit de manifester, prévoit même d'aller plus loin en introduisant une interdiction automatique de paraître sur les lieux de manifestations, décidée par le préfet et pouvant s'accompagner d'une obligation de pointage auprès de la police.

Les mesures individuelles cherchent donc à construire artificiellement un lien entre les personnes visées et des actes terroristes, tout en présentant le contexte actuel comme une succession d'« appels à la violence » incessants, énième tentative de diviser le mouvement. Comme l'explique la chercheuse Vanessa Codaccioni :

La criminalisation des intentions militantes et l'emploi croissant de techniques punitives administratives et policières de « prévention » – les perquisitions, l'assignation à résidence, les interdictions de manifester, les arrestations préventives – visent ainsi non seulement à empêcher de militer mais aussi à privilégier des dispositifs répressifs moins visibles que ne l'est, par exemple, le procès [2].

Le collectif d'action judiciaire (CAJ) a notamment commencé un travail de contestation de ces mesures ultra répressives, pour toutes les personnes qui l'ont contacté. Mathilde Lanté, avocate et militante au CAJ, a notamment expliqué qu'après les interpellations et condamnations massives, « la nouvelle mesure c'est les MICAS, qui permettent au gouvernement et au préfet d'interdire aux gens individuellement de venir manifester. On les a contestés devant le tribunal administratif mais [en plein milieu de la manifestation] on est toujours en attente d'une audience ».

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Mais le calendrier des arrêtés rend pratiquement impossible un recours en référé devant le juge administratif, qui permettrait de faire suspendre les interdictions avant le début des rassemblements. Les personnes visées se retrouvent ainsi privées de toute possibilité effective de contester la mesure à temps, alors même que le juge administratif a souvent tendance à valider les décisions gouvernementales, comme l'a montré le Conseil d'État en volant en secours du gouvernement cette nuit pour valider l'interdiction du parcours Bastille-Nation à Paris.

Cette répression massive est à la mesure de la crainte que suscite cette mobilisation au sein du gouvernement. Face à cette offensive répressive, la question de l'organisation collective est centrale : la construction de la grève générale, le 5 novembre et au-delà, doit s'appuyer sur l'auto-organisation et sur la mobilisation de tous les secteurs déterminés à faire plier Macron. Organisation de laquelle nous devons également exiger l'abrogation de l'ensemble des arrêtés liberticides, ainsi que de toutes les lois sécuritaires et répressives, déjà en vigueur ou encore en projet, à l'image de la loi casseurs-payeurs.