Loi casseur-payeur : le Sénat vote une attaque historique contre le droit de manifester

« On nous traite de casseurs alors qu'on veut juste un futur »

La loi « casseur-payeur » était examinée ce mardi au Sénat. Sans surprise, elle y a été adoptée cette nuit par 229 voix contre 105, avec le soutien appuyé du Rassemblement national, après avoir reçu, début septembre, l'appui d'un fervent serviteur du gouvernement : le Conseil d'État. Comme nous l'expliquions début octobre, dans le prolongement de la loi anticasseurs de 2019, adoptée dans la foulée du mouvement des Gilets jaunes, et d'une offensive sécuritaire amorcée avec la loi RIPOST, le texte qui doit encore être examiné à l'Assemblée, prévoit de rendre les manifestants collectivement responsables d'éventuelles dégradations.

Concrètement, toute personne considérée comme impliquée dans un groupe au sein duquel des dégradations ont été commises pourrait être contrainte de payer pour les réparer (article 1). Lorsque les personnes concernées sont mineures, la facture reviendrait à leurs parents (article 3), jusqu'à 10 000 euros par personne, un plafond que le RN a tenté hier de porter à 30 000 euros. Une transaction sous la forme de travaux d'intérêt général serait également possible, selon des modalités qui restent à définir. Une offensive historique contre le droit de manifester, que le Sénat a durci ces derniers jours.

Des amendements pour durcir l'offensive

Amendé en commission des lois, le texte va plus loin que la version initiale. A l'initiative des Républicains, il prévoit désormais une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés pour des infractions commises lors des fameuses « violences urbaines ». Il autorise également le recours aux « drones judiciaires » pour identifier les personnes présentes dans des rassemblements et rechercher directement les auteurs d'infractions, afin de faciliter les condamnations. Le pouvoir y a déjà massivement recouru à des fins de surveillance administrative depuis le début des révoltes lycéennes.

Le gouvernement a également fait adopter un amendement ouvrant la voie au blocage des réseaux sociaux. Les plateformes auraient 24 heures pour supprimer les contenus « susceptibles de provoquer un trouble grave à l'ordre public », une formule floue qui permet, comme d'habitude, d'y faire entrer tout ce qui pourrait déranger le pouvoir. Le délai serait ramené à une heure lorsqu'il s'agit de publications « appelant à un attentat ou à l'insurrection ». Passé ces délais, le gouvernement pourrait demander le blocage et le déréférencement des plateformes récalcitrantes.

Derrière la lutte contre les « casseurs », c'est donc un nouvel outil de contrôle de l'espace numérique que le pouvoir se donne au nom de l'ordre public. Un clin d'œil appuyé à Gabriel Attal, qui expliquait à peine une semaine plus tôt qu'il fallait « pouvoir bloquer temporairement et de manière ciblée l'accès à certaines plateformes pour stopper l'effet de meute ». Une méthode qu'il avait déjà employée en Kanaky lors des révoltes de 2024 [1].

Finalement, la loi prévoit une vraie chasse aux pauvres avec la possibilité de saisir les allocations familiales et les aides au logement (APL) pour couvrir les sommes réclamées aux familles (article 4). Les sénateurs ont adopté une version du texte qui ajoute le RSA à cette liste puisque, d'après le corapporteur LR David Margueritte, « rien ne justifiait que le RSA soit sanctuarisé ». Une mesure qui vient s'ajouter à la circulaire que prépare le gouvernement et qui vise à restreindre les prestations sociales des personnes condamnées pour des faits de vol et recel, en intégrant le montant du vol dans les revenus calculés par la CAF pour réduire des aides sociales. Au total, c'est donc une version XXL de la loi prévue à l'origine qui a été adoptée, dans un contexte de surenchère contre le droit de manifester depuis le 17 octobre.

Faire payer les révoltes, étouffer les contestations

Le discours du « tu casses, tu répares », qu'on entend lui aussi résonner avec la voix de Gabriel Attal, est aussi ancien que la volonté de faire taire les voix dissidentes. Dès qu'une révolte prend de l'ampleur, le pouvoir cherche à la briser par tous les moyens, en multipliant les dispositifs liberticides et les atteintes au droit de manifester. Alors que la révolte lycéenne a des airs de Grand refus et la journée du 17 octobre de nuit des barricades, pas étonnant que la loi anticasseurs actuelle fasse écho à celle adoptée au lendemain de Mai 68. Promulguée en 1970, deux ans après le mouvement social, elle prévoyait déjà un mécanisme similaire de responsabilité collective, servant à criminaliser l'ensemble des manifestants sous couvert d'un discours opposant les bons manifestants aux éléments « incontrôlés ».

Alors que cette loi avait finalement été abrogée dans les années 1980, la nouvelle version s'inscrit dans le même type d'offensive contre le droit même de se mobiliser, dans un contexte marqué par la multiplication des couvre-feux, des interdictions de rassemblements et des menaces de décréter l'état d'urgence, de dissoudre des organisations politiques ou encore de déployer des unités antiterroristes et militaires. Un projet dénoncé ces derniers jours par de nombreuses organisations syndicales et associatives, telles que la CGT, la LDH, la FSU, Solidaires, le SAF ou le Syndicat de la magistrature, qui pose la question de construire un front très large face à l'offensive répressive.

Un front qui implique de lutter pour l'abrogation de la loi, qui va désormais être examiné à l'Assemblée, et de s'opposer frontalement à chaque tentative du gouvernement d'interdire les manifestations dans les centre-villes et de réserver la légitimité à déclarer des parcours aux organisations syndicales. Mais pour affronter l'offensive, il faut aussi dénoncer la répression qui s'abat sur la jeunesse, que ce soit dans le cadre de la révolte lycéenne, avec plus de 8 000 interpellations, du 17 octobre, avec plus de 2 700 placements en garde à vue, en exigeant l'amnistie pour l'ensemble des réprimés, sans parler des nombreux mutilés de la mobilisation ou encore de la mort de Christophe M., pour qui nous réclamons justice. Une offensive qui doit s'articuler avec le combat contre l'extrême-droite, qui a agi main dans la main avec la police dans plusieurs villes le 24 octobre, et dont les idées sont responsables de l'attentat raciste de Trappes.

Enfin, face à un gouvernement, qui détruit les services publics, l'éducation et la santé, plonge des millions de personnes dans la précarité, tout en consacrant des milliards à l'armée et en remplissant les poches du patronat, la clé pour faire reculer l'offensive autoritaire reste de construire une mobilisation capable de faire reculer le gouvernement. Pour cela, il faut construire la grève générale, appuyée sur l'auto-organisation et la mobilisation de tous les secteurs déterminés à faire plier Macron. Les interpros sont un outil fondamental en ce sens, pour rassembler lycéens, étudiants, travailleurs, et préparer une grève active le 5 novembre et après.