Tribune unitaire dont Solidaires publiée dans le Monde contre le projet de loi casseur payeur qui porte gravement atteinte aux libertés publiques et que le gouvernement entend passer en force cette semaine.

A la suite des scènes de pillages et de destructions de biens de samedi et dimanche derniers, Laurent Nunez, ministre de l’intérieur, a affirmé vouloir mener à son terme le projet de loi qu’il a inscrit à l’ordre du jour du Sénat et en procédure accélérée, « relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts ». Ce texte doit être examiné à la fin du mois.

Aucune réponse politique n’a en revanche été apportée aux revendications légitimes des lycéens et des lycéennes, pour un service public de l’éducation d’égale qualité pour toutes et tous et à la hauteur des besoins, alors que l’absence de dialogue social depuis un mois augmente les tensions. Dès le début, la répression a été extrêmement violente : les mutilations et images d’agressions physiques à leur encontre se sont multipliées, et à ce jour au moins 36 enquêtes ont été ouvertes par l’IGPN et le nombre de plaintes déposées à l’encontre des forces de l’ordre n’est pas communiqué. Le choix a également été fait de la judiciarisation, y compris pour la participation à des blocus pacifiques, avec un nombre record de gardes à vue, contre des enfants pourtant censés bénéficier d’un régime protecteur.

Le projet de loi vise à engager la responsabilité civile de toute personne manifestant à proximité d’une autre ayant commis des violences ou des dégradations, quand bien même elle n’aurait pas causé ces dommages.

Le droit actuel fait reposer sur l’Etat la réparation du dommage causé par une destruction de bien liée à un attroupement ou un rassemblement, avec une action récursoire possible contre le seul auteur des faits. Jusqu’ici, le principe de la responsabilité individuelle impose de rechercher une faute de la personne en cause, en lien de causalité certain avec le dommage. C’est désormais une responsabilité collective qui sera le principe, sans lien avec l’infraction de violence ou de dégradation reprochée, à rebours des principes fondateurs dans un Etat de droit.

Seraient désormais visées des personnes considérées comme ayant « participé sciemment » au délit de « participation volontaire à un groupement formé en vue de commettre des violences ou des dégradations » (article 222-14-2 du code pénal), même sans condamnation pénale de ce chef. La définition de ce délit favorise pourtant déjà l’arbitraire policier1. Ainsi, lors des manifestations « retraite », la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté a pu constater son utilisation pour placer en garde-à-vue malgré l’absence totale de preuve de la « volonté de s’associer à des violences ou à des dégradations » à l’encontre de simples manifestant·es. Elle suspectait ainsi des entraves à la liberté de manifester.

Le texte vise aussi le cas de la participation à un attroupement – infraction dont nous dénonçons par ailleurs les contours particulièrement flous -, alors que l’ordre de dispersion a été prononcé. Or, les sommations qui valent ordre de dispersion peuvent être inaudibles de l’ensemble des participants, voire non réalisées. Et, alors que « l’attroupement » n’existe qu’en cas de risque de trouble à l’ordre public, la qualification est souvent retenue de façon dévoyée par les forces de l’ordre dès la fin de l’heure déclarée de manifestation alors même que celle-ci se déroule de façon pacifique, parce que la dispersion s’opère trop lentement au goût des forces de l’ordre.

Dans la mesure où les parents d’enfants sont civilement responsables du préjudice causé par leur enfant, ils devront payer dès qu’une poubelle ou une voiture aura été brûlée, qu’un vol aura été réalisé, ou qu’une personne aura été blessée à l’occasion d’un rassemblement et ce même, en l’absence de la caractérisation d’un comportement fautif de leur enfant. Le recouvrement de la condamnation pourra même s’effectuer sur les allocations familiales ou les aides au logement, au mépris du principe d’insaisissabilité des prestations sociales. Ce seront les familles les plus pauvres qui seront les plus pénalisées par cette saisie.

Après avoir considéré comme des « casseurs » des enfants exerçant leur droit à se réunir pacifiquement et à s’exprimer, il est désormais question de vouloir faire payer de façon indifférenciée toute personne ayant participé à la manifestation, y compris les parents, sans qu’aucun lien ne soit établi avec la commission effective de dégradations ou de vols. Au risque policier et judiciaire s’ajouterait ainsi un risque financier pour toute personne se rendant en manifestation.

Pourtant, la Cour européenne des droits de l’homme le rappelle : « la liberté de participer à une réunion pacifique revêt une telle importance qu’elle ne peut subir une quelconque limitation, dans la mesure où l’intéressé ne commet par lui-même, à cette occasion, aucun acte répréhensible » (CEDH, Ezelin c. France).

Ce projet de loi inique qui porte une atteinte grave à la liberté de manifestation doit être abandonné, sous peine d’un recul majeur pour l’Etat de droit.

Signatures :

Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT (Confédération générale du travail)

Caroline Chevé, Secrétaire générale de la FSU (Fédération syndicale unitaire)

Manon Moret, Secrétaire générale de l’Unef (Union nationale des étudiant.e.s de France)

Julie Ferrua et Murielle Guilbert, co-Déléguées générales de Solidaires (Union syndicale Solidaires)

Sabrine Kharbach, Porte-Parole de l’Union Étudiante

Stéphane Maugendre, Président du Saf (Syndicat des avocats de France)

Suzanne Nijdam, Présidente de la Fage (Fédération des associations générales étudiantes)

Anne-Charlotte Rossi, Présidente nationale de la FCPE (Fédération des Conseils de parents d’élèves)

Nathalie Tehio, Présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme / droits humains)

Mathilde Thimotée, Secrétaire générale du SM (Syndicat de la magistrature)

La tribune : « Le projet de loi “casseurs-payeurs” créerait un risque financier pour toute personne se rendant dans une manifestation »