Tribune collective (dont Solidaires) publiée dans la Croix le 20 octobre 2026

Présenté le 1er octobre, l’article 37 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 subordonne à un an de résidence régulière l’accès des personnes ressortissantes de pays extérieurs à l’Union européenne aux prestations familiales : allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire, etc. Le texte ne parle jamais des aides au logement ; pourtant, par un simple renvoi d’un code à un autre, il en prive aussi les personnes concernées. Rappelons que les personnes sans titre de séjour n’ont, de toute façon, droit à aucune prestation non contributive, familiale ou autre : l’article 37 frappe donc exclusivement des personnes en situation régulière.

Nos organisations, syndicats et associations partagent le même constat : cette mesure est injuste, inefficace et juridiquement fragile. S’il venait à être adopté, cet article entraînerait la violation des droits fondamentaux des personnes étrangères et augmenterait leur précarité.

Des familles encore plus pauvres

Les prestations familiales sont versées selon la composition du foyer et non le statut administratif des parents comme le rappelle le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. En privant pendant au moins un an de nombreuses familles en situation régulière de ces allocations, l’article 37 aggraverait la pauvreté des parents et en conséquence celle des enfants, exposés à l’appauvrissement de leur foyer : alimentation insuffisante, logement précaire ou insalubre, difficultés scolaires. Alors que le gouvernement affirme faire de la petite enfance une priorité, l’accès à la prestation d’accueil du jeune enfant serait lui aussi restreint : de jeunes parents se retrouveraient sans appui financier pour accueillir leur nouveau-né.

Pas un alignement, une rupture d’égalité

Le gouvernement invoque un « alignement » sur les personnes françaises qui reviennent de l’étranger. C’est inexact : de retour en France, une Française ou un Français peut demander des allocations familiales ou des aides au logement dès son arrivée. Le seul délai qui lui est opposé, trois mois pour la prise en charge des frais de santé des personnes sans activité, s’applique déjà à toute personne qui s’installe en France, quelle que soit sa nationalité. Les personnes étrangères, elles, doivent déjà détenir des titres de séjour limitativement énumérés et attendre cinq ans pour le RSA, dix ans pour le minimum vieillesse. L’article 37 ajoute une condition réservée aux seules personnes étrangères. Cette différence de traitement fondée sur la nationalité s’apparente à une forme de préférence nationale déguisée, contraire au principe d’égalité et aux engagements internationaux de la France.

Une précarité aggravée pour les plus démunis

Pour une femme étrangère victime de violences, les prestations familiales et les aides au logement sont souvent la seule ressource qui lui permet de quitter un conjoint violent et de se mettre à l’abri avec ses enfants. Or les femmes arrivées récemment, notamment par le regroupement familial, sont précisément celles que la mesure exclurait.

La mesure prétend viser les prestations “qui ne dépendent pas du travail”. Pourtant, l’exemption accordée aux personnes autorisées à travailler ne vaut pas pour les aides au logement : selon les chiffres du gouvernement lui-même, 25 000 ménages perdraient leurs APL. Or, sans APL ne serait-ce qu’un an, l’accès au logement devient quasiment impossible, et les sorties d’hébergement se trouvent bloquées.

Le problème documenté par la statistique publique n’est pas l’abus, c’est le non-recours : selon la Drees, un tiers des foyers éligibles au RSA ne le perçoivent pas, et les personnes immigrées connaissent nettement moins bien leurs droits. S’y ajoutent, pour les personnes étrangères, les ruptures de droits liées aux retards de renouvellement des titres de séjour. Le délai d’un an aggraverait encore cette situation : un cuisinier installé depuis douze ans, dont le renouvellement de titre n’a pas été instruit à temps, pourrait voir son compteur repartir de zéro. En d’autres termes, des personnes se verraient retirer des prestations sociales auxquelles elles avaient droit à cause de dysfonctionnements de l’administration elle-même.

Une économie dérisoire

Sur les prestations familiales, l’économie attendue s’élève à 1,8 million d’euros par an, soit 0,0003 % des dépenses de la Sécurité sociale. Et ce montant ne tient pas compte du coût de la mesure elle-même : sa mise en œuvre exigerait une refonte des systèmes d’information des caisses d’allocations familiales.

Surtout, cette économie est illusoire : une famille privée d’aides ne disparaît pas. Elle se retrouve à l’hébergement d’urgence, aux urgences de l’hôpital ou suivie par l’aide sociale à l’enfance, des dispositifs plus coûteux, financés par l’État et par des départements dont la situation financière est déjà fortement dégradée.

Une mesure déjà censurée

En 2024, le Conseil constitutionnel a censuré à deux reprises des dispositifs comparables, la seconde fois sur le fond, pour atteinte disproportionnée au droit à la protection sociale garanti par le Préambule de 1946. Qu’on ne s’y trompe pas : ramener la durée à un an, c’est toujours porter atteinte à l’universalité des droits fondamentaux.

Nous appelons les parlementaires, sur tous les bancs, à supprimer l’article 37, et le gouvernement à renoncer à toute remise en cause de l’égalité d’accès à la protection sociale. Quand les droits des personnes étrangères reculent, ce sont les droits de toutes et de tous qui sont menacés.

Lien vers la publication en ligne : https://www.la-croix.com/a-vif/budget-de-la-securite-sociale-non-a-la-preference-nationale-deguisee-20261020

LISTE DES 31 ORGANISATIONS SIGNATAIRES :

Association des familles victimes du saturnisme, Mathé Toullier, Présidente

AIDES, Camille Spire, Présidente

Collectif Alerte, Olivier Noblecourt, Président

Amnesty International France, Anne Savinel-Barras, Présidente

Association nationale des assistants de service social, Céline Lembert, Présidente

APF France handicap, Pascale Ribes, Présidente

Arcat et Checkpoint Paris, Christine Rouzioux, Présidente

ATD Quart Monde, Olivier Morzelle, Président

CFDT, Béatrice Lestic, Secrétaire nationale

CGT, Denis Gravouil, Secrétaire confédéral

Collectif Changer de Cap, Jean-Claude Boual, Coprésident

La Cimade, Monique Guyot Berni, Présidente

Dom’Asile, Cathy Claverie, Présidente

Emmaüs France, Bruno Morel, Président

Fédération des acteurs de la solidarité, Pascal Brice, Président

Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives, Fayçal Benabdallah, Président

Fondation pour le Logement, Christophe Robert, Délégué général

FSU, Caroline Chevé, Secrétaire générale

Groupe SOS, Anne de Bayser et Jean-Marc Borello, Coprésidents

Habitat-Cité, Marie Pascal, Directrice

Ligue des droits de l’Homme/droits humains, Nathalie Tehio, Présidente

Médecins du Monde France, Jean-François Corty, Président

Collectif Les Morts de la Rue, Bérangère Grisoni, Présidente

Collectif Nos services publics, Marie Pla, Arnaud Bontemps, Co-porte-paroles

Renaloo, Yvanie Caillé, Présidente

Secours Catholique Caritas France, Didier Duriez, Président

Sidaction, Florence Thune, Directrice générale

Union syndicale Solidaires, Murielle Guilbert et Julie Ferrua, Co-déléguées générales

UNSA, Laurent Escure, Secrétaire général

Union sociale pour l’habitat, Emmanuelle Cosse, Présidente, ancienne ministre

Women for Women France, Sarah McGrath, Directrice générale