Loi « casseurs-payeurs » : mutiler, poursuivre et faire payer

L'on se souvient de la formule de Gabriel Attal, alors premier ministre, à destination de la jeunesse : « Tu casses, tu répares, tu salis, tu nettoies ».

Près de trois années plus tard, le gouvernement n'en finit pas de poursuivre son vœu d'étouffer, par la répression, la révolte des lycées en avançant l'idée de punir financièrement les jeunes mobilisés simplement présents lors de l'action, ainsi que leurs parents. C'est le sens du projet de loi dit « casseurs-payeurs », qui constitue une nouvelle offensive contre la liberté de manifester, porté par Laurent Nuñez, Gérald Darmanin et Stéphanie Rist. Présenté en Conseil des ministres le 16 septembre et soumis en procédure accélérée au parlement, il a été déposé le jour même au Sénat où il sera débattu à partir du 27 octobr.

Faire payer tous les jeunes mobilisés

Le principe du « casseur-payeur » n'est pas nouveau : depuis 2019 et la loi « anti-casseur » adoptée pendant le mouvement des Gilets jaunes, les manifestants sont largement criminalisés. L'État peut notamment exercer une « action récursoire », c'est-à-dire demander à la personne considérée comme responsable de dommages causés lors d'une manifestation ou d'un rassemblement de rembourser une somme qu'il aura payée à sa place [1].

Avec la loi RIPOST adoptée cet été avec le soutien de la droite et de l'extrême droite, le gouvernement avait encore étendu ce principe et introduit une première forme de responsabilité collective cantonnée aux seuls rassemblements musicaux non autorisés (c'est-à-dire que tous les participants se retrouvent obligés de payer pour les « dégâts » matériels qui y ont été constatés).

Le projet de loi « casseurs-payeurs » constitue donc un nouvel élargissement de ce principe : il vise en effet à créer un régime de responsabilité solidaire en cas de « dégradation » dans le cadre d'une action collective en général. En clair, la simple présence dans une mobilisation devient, en elle-même, un prétexte pour faire payer l'ensemble des personnes mobilisées.

L'État pourra aussi « transiger » avec les personnes condamnées, y compris mineures, en échange d'« obligations restauratives d'intérêt général ». Autrement dit, du travail gratuit au profit de l'État pour éponger la dette qu'il nous impose.

Enfin, le texte facilite la constitution en partie civile des « victimes », recevables même lorsqu'elles n'ont pas été prévenues de l'audience initiale. L'objectif ? Multiplier les situations pouvant être présentées comme un préjudice à réparer, pour élargir les possibilités d'asphyxier financièrement les voix contestataires.

C'est en ce sens que Darmanin, qui réunissait tous les procureurs généraux du territoire le 1er octobre, leur a adressé le lendemain une circulaire demandant une « réponse pénale ferme et rapide contre les violences commises en marge des blocages de lycées » et appelant à « systématiquement informer les victimes qu'elles [peuvent] se constituer partie civile ».

Le 6 octobre, le ministre de la Justice réunissait une nouvelle fois les procureurs généraux, indiquant qu'il écrirait « à l'ensemble des présidents de région pour leur rappeler qu'ils peuvent se constituer partie civile en cas de dégradations d'établissements ». On y remarque bien, à nouveau, la place rhétorique toujours plus importante accordée à la notion de « victime », qui a pour seul but de légitimer l'extension du dispositif.

Faire payer les parents des quartiers populaires

Ce texte autoriserait en outre la saisie des allocations familiales et des aides personnelles au logement pour recouvrer les dommages et intérêts dus par le mineur qui aurait participé à une manifestation dans laquelle des « dégradations » auraient eu lieu. En conséquence, ce sont en premier lieu les parents les plus précaires - dépendant de fait de ces prestations sociales - qui seront dans l'obligation de s'endetter et se retrouveront dans une situation de pauvreté encore plus extrême.

Darmanin, dans sa circulaire du 2 octobre, rappelait d'ailleurs aux parquets de faire payer les parents, « tenus d'indemniser l'intégralité des dommages causés par les agissements délictueux de leur enfant mineur, marchant ainsi dans les pas d'Éric Dupond-Moretti qui, dans sa circulaire du 30 juin 2023, exigeait « une réponse pénale rapide, ferme et systématique » contre les jeunes interpelés lors des révoltes qui ont suivi le meurtre de Nahel et rappelait que « les infractions commises par les mineurs engagent, en principe, la responsabilité civile de leurs parents ».

Dans le même temps, plusieurs préfets (notamment celui des Hauts-de-Seine) se sont adressés directement aux « parents de jeunes impliqués dans les violences » ces derniers jours, pour leur rappeler des « principes », à la fois infantilisants et intimidants, de « responsabilité » et de « devoir moral ».

S'attaquer aux familles de la jeunesse en colère est une vieille méthode de démobilisation : isoler les jeunes, faire pression sur leur entourage en le sommant de les surveiller et faire de la participation à une lutte un risque pour toute la famille. Mais cette méthode ne fonctionne plus. La colère dépasse largement les seuls lycéens mobilisés et le soutien de certains secteurs du monde du travail au mouvement commence s'affirmer.

Mutiler, poursuivre et faire payer

Alors que le gouvernement, fébrile, poursuit la répression dans la rue, il tente d'accélérer l'adoption du texte pour en faire une arme de démobilisation. Le projet de loi a en effet été avancé dans l'agenda du Sénat par le gouvernement, [au moment même où près de 5 000 jeunes ont été interpelés en une seule semaine et plus de 1 945 sur la seule journée du 1er octobre - Nuñez se vantant même sur les ondes et plateaux de ne donner « aucune consigne de retenue et aucune consigne de ne pas utiliser tout l'armement intermédiaire ».

Et ce n'est pas un hasard. Le titre même de ce projet de loi est le prolongement de la rhétorique déployée par le gouvernement, reprise par l'ensemble des médias bourgeois : réduire les jeunes mobilisés à des « casseurs », des « éléments perturbateurs » supposément responsables de « violences urbaines », pour faire disparaître leurs revendications politiques et justifier une répression débridée et massive.

Il est grand temps que les classes dominantes s'appliquent à elles-mêmes leurs maximes paternalistes : « tu casses, tu répares ». Alors que le gouvernement détruit les services publics, l'éducation et la santé pour financer des milliards d'euros de cadeaux fiscaux au patronat et la militarisation, la jeunesse lycéenne ouvre la voie. Le mouvement ouvrier doit s'engouffrer dans cette brèche, non seulement pour défendre le droit de la jeunesse à s'exprimer face à la répression, mais aussi pour défendre un programme offensif, contre Macron, ses lois et son monde par les méthodes de la lutte des classes.

Alors que les directions syndicales veulent enjamber totalement la mobilisation en posant une date éloigne le 5 novembre, abandonnant les lycéens à la répression dans l'intervalle, les dynamiques de grève dans l'éducation et dans les raffineries, ce jeudi 8 octobre, posent les bases d'une autre stratégie : faire converger les colères, en se liant aux lycéens, alors que le 17 octobre approche à grands pas. Il faut se mobiliser dès maintenant et exiger le retrait de ce projet de loi, de la circulaire Darmanin et de l'ensemble des lois répressives anti-jeunes et anti-ouvriers, la dissolution de tous les corps spéciaux, l'abandon de toutes les poursuites, la relaxe des jeunes jugés et la libération de tous les interpellés.