Allocations familiales, aides au logement : avec l’article 37 du budget de la Sécurité
sociale présenté ce 1er octobre, des personnes étrangères vivant légalement en France
devraient attendre un an avant d’y avoir droit. Pour une famille, c’est un an sans
allocations pour ses enfants. Pour un·e salarié·e, c’est un an sans aide pour payer son
loyer. L’absence d’APL même une seul année, c’est rendre quasiment impossible
l’accès au logement car face à deux ménages à revenus proches, c’est celui qui pourra
percevoir les APL qui aura le logement.

S’attaquer aux droits des personnes étrangères, c’est s’attaquer au vivre-ensemble et
aux valeurs qui fondent la République. Nos 18 organisations, syndicats et associations,
appellent les parlementaires à supprimer cet article qui porte atteinte à l’universalité
des droits fondamentaux.

Des enfants pénalisés à cause de la nationalité de leurs parents

L’article 37 priverait de nombreuses familles étrangères en situation régulière, pendant au moins un an, de prestations familiales1. Ces allocations sont attribuées aux familles dans l’intérêt des enfants qui vivent avec elles. Avec cette mesure, les enfants seront privés de leurs droits et subiront les conséquences de l’appauvrissement des familles (risques accentués de malnutrition, de logement précaire/insalubre, de difficultés dans la scolarité…). Alors que le gouvernement entend faire de la petite enfance une priorité depuis des années, l’accès à la prestation d’accueil du jeune enfant se verrait également fortement restreinte. De jeunes parents se trouveraient ainsi sans appui financier pour accueillir dans les meilleures conditions leur nouveau-né

Les aides au logement, cible cachée de la mesure

Le texte ne parle jamais des aides au logement. Pourtant, par un renvoi discret d’un code de loi à un autre, il en prive les personnes étrangères installées depuis moins d’un an. Selon les chiffres du gouvernement lui-même, 25 000 ménages perdraient leurs APL.
Contrairement aux annonces du gouvernement, parmi les ménages touchés figurent des
personnes qui travaillent. Les personnes étrangères comme les français.es peuvent être
des travailleurs et travailleuses aux revenus modestes qui touchent des allocations. Pour
une femme étrangère victime de violences, les aides au logement sont par ailleurs souvent la seule ressource qui lui permet de quitter son conjoint et de se mettre à l’abri avec ses enfants.

Des économies dérisoires, pour des atteintes majeures

Pour la Sécurité sociale, l’économie attendue est de 0,0003% de ses dépenses – sans
compter le coût d’une refonte des systèmes d’information des CAF.
Ces économies sont de toute façon en trompe-l’œil. Une famille privée d’aides ne disparaît pas : elle peut se retrouver à l’hébergement d’urgence, aux urgences de l’hôpital ou suivie par l’aide sociale à l’enfance. Le recours à ces dispositifs est in fine plus couteux que l’attribution de prestations familiales.

Le vrai problème c’est le non-recours. Beaucoup de personnes ne touchent pas les aides
auxquelles elles ont droit. Pour les personnes étrangères s’ajoutent les retards de
renouvellement de titres de séjour, qui coupent déjà leurs droits. Le Défenseur des droits
les qualifie de « graves et massifs ». Cette restriction ajouterait un obstacle de plus.

Pas un « alignement », une rupture d’égalité

Le Gouvernement prétend aligner les personnes étrangères sur les Français·es qui rentrent de l’étranger. C’est faux : un·e Français·e qui revient en France peut demander des allocations familiales ou des aides au logement dès son arrivée. L’article 37 créé une
nouvelle règle, qui ne vise que les personnes étrangères. Même situation, même besoin,
mais pas les mêmes droits : c’est une rupture d’égalité, contraire à la Constitution et aux
engagements internationaux de la France.

Nos organisations appellent les parlementaires à supprimer l’article 37 du PLFSS pour
2027, et le Gouvernement à renoncer à toute remise en cause de l’égalité d’accès à la
protection sociale. Quand les droits des personnes étrangères reculent, ce sont les droits
de toutes et tous qui sont menacés.

Organisations signataires : AIDES, Collectif ALERTE, Amnesty International, ANAS, ATD Quart Monde, Changer de Cap, la Cimade, Collectif des Associations pour le Logement, Dom’Asile,  FAS, FSU, Habitat Cité, LDH, Médecins du Monde, Secours Catholique, Solidaires, UNSA, Women For Women France

Télécharger le communiqué : 261002 CP prestations sociales personnes étrangères_vFIN