Le Premier ministre a indiqué qu’un « délai de carence » pour le versement aux étrangers de certaines allocations « qui ne dépendent pas du travail » pourrait être instauré. Face à cette mesure dangereuse que pourrait contenir le prochaine PLFSS, le Collectif ALERTE et de nombreuses organisations syndicales dont Solidaires ont alerté le gouvernement sur ces dispositions qui si elles étaient intégrées seraient totalement inadmissibles. 

Dans un entretien publié le 17 septembre, le Premier ministre a annoncé l’instauration, dans le cadre du budget pour 2027, d’un « délai de carence » pour l’accès aux prestations sociales non contributives des personnes étrangères en situation régulière. Nos organisations, qui accompagnent chaque jour des personnes en situation de pauvreté, des familles, des personnes âgées, des personnes étrangères, des travailleur·euses souhaitent vous faire part, avant que les arbitrages ne soient rendus et les textes transmis au Conseil d’État, de leur opposition résolue à cette mesure et des raisons pour lesquelles elle ne répond pas à l’objectif de maîtrise des finances publiques qui lui est prêté.

Cette opposition est large. Dès le 18 septembre, près de quarante associations de lutte contre la pauvreté réunies au sein du collectif ALERTE ont fait connaître leur désaccord. Le présent courrier est cosigné par 21 syndicats et associations intervenant dans les champs du logement, de l’hébergement, de l’asile, des droits humains, de la famille, de l’enfance, du grand âge et de la santé.

Il ne s’agirait pas d’un alignement, mais d’une condition nouvelle fondée sur la nationalité.

La mesure est justifiée par l’affirmation selon laquelle les Françaises et Français revenant de l’étranger seraient soumis à un délai de carence. Cette comparaison est inexacte. Le seul délai qui leur est opposé est la condition de trois mois de résidence pour la prise en charge des frais de santé des personnes sans activité ; elle s’applique à toute personne s’installant en France, quelle que soit sa nationalité, et donc déjà aux personnes étrangères. À leur retour, les Françaises et Français peuvent demander le RSA, les prestations familiales, les aides au logement ou l’Aspa sans aucune condition de durée de résidence. À l’inverse, l’accès des personnes étrangères n’est pas immédiat : il est subordonné à la détention de titres limitativement énumérés, ce qui exclut de nombreux documents provisoires, et, pour le RSA, la prime d’activité et l’Aspa, à des conditions d’ancienneté de cinq ou dix ans. La mesure créerait donc une différence de traitement entre personnes résidant régulièrement en France et placées devant un même besoin, en raison de leur seule nationalité.

Aucune économie n’est démontrée. L’annonce n’est accompagnée d’aucune étude d’impact : ni la durée du délai, ni le périmètre des prestations, ni les publics visés ne sont connus. Les dispositions comparables votées en décembre 2023 avaient été évaluées à 110 000 personnes concernées, dont 30 000 enfants. Or ces personnes ne disparaissent pas des politiques publiques : privées de ressources, elles se reportent sur l’hébergement d’urgence, les urgences hospitalières, l’aide sociale à l’enfance et l’aide sociale départementale, dispositifs dont le coût unitaire est nettement supérieur à celui des prestations supprimées et dont l’efficacité est moindre. L’économie brute affichée sur les comptes sociaux serait ainsi pour partie transférée vers le budget de l’État et vers des départements dont la situation financière est déjà très dégradée. Le solde net pour les finances publiques est, en l’état, inconnu, et pourrait se révéler négatif.

Le phénomène documenté n’est pas la sur-dépense, mais le non-recours. Selon l’étude de la Drees en mai 2026, un tiers des foyers éligibles au RSA ne le perçoivent pas, soit environ 2,5 milliards d’euros de droits non versés chaque année ; le non-recours à l’Aspa concerne une personne éligible sur deux. Pour les personnes étrangères, s’ajoutent les ruptures de droits liées aux délais d’instruction des titres de séjour, que le Défenseur des droits qualifie de « graves et massives ». L’enjeu budgétaire de la mesure est marginal ; son effet sur les ménages concernés serait considérable.

La mesure frapperait d’abord des personnes qui travaillent. Présentée comme visant les prestations « qui ne dépendent pas du travail », elle toucherait en premier lieu des salariés à bas salaire qui cotisent et paient l’impôt, notamment dans les métiers en tension pour lesquels l’État organise lui-même le recrutement de travailleurs étrangers : aidessoignantes, cuisiniers, agents d’entretien. Priver ces salariés des aides au logement ou des prestations familiales dont bénéficient leurs collègues à situation identique fragiliserait des secteurs déjà en difficulté de recrutement et contredirait les objectifs de la politique d’emploi.

Sa mise en œuvre serait coûteuse et complexe pour les caisses d’allocations familiales, la MSA et les départements, qui devraient reconstituer pour chaque allocataire étranger la durée et la continuité de son séjour régulier, dans un contexte où la dématérialisation des titres de séjour produit déjà d’importantes ruptures d’information et de droits.

Enfin, sa mise en œuvre serait une atteinte aux engagements internationaux de la France

en matière de droits fondamentaux, particulièrement au regard du droit à un logement, à des conditions de vie juste et favorables, ou encore du droit à la non-discrimination. Des droits protégés par de nombreux textes ratifiés par la France, dont la violation impacte fortement les personnes étrangères, déjà précaires, mais en réalité tous les citoyens et citoyennes dans un Etat de droit

Pour ces raisons, nous vous demandons de renoncer à l’inscription de cette mesure dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027. Nous nous tenons à la disposition de vos services et souhaiterions être reçus afin de vous présenter nos analyses.

Organisations signataires : AIDES, Collectif ALERTE, Amnesty International, ANAS, ATD Quart Monde, CFDT, CGT, Changer de Cap, la Cimade, Collectif des Associations pour le Logement, Dom’Asile, FAS Ile de France, Fondation pour le Logement, FSU, GISTI, Habitat Cité, Médecins du Monde, Secours Catholique, Solidaires, UNSA, Women For Women France

Le courrier adressé au ministre de l’économie

Le courrier adressé au ministre du travail