Loi intégrale : peut-on réellement combattre les violences patriarcales avec plus de police et de justice ?

Le viol suivi du meurtre de Lyhanna, 11 ans, en juin dernier, comme les révélations sur les violences commises dans le périscolaire, ont provoqué une colère massive face aux violences sexistes et sexuelles, et particulièrement celles faites aux enfants. En juin dernier, plus de 150 000 personnes manifestaient dans toute la France en scandant « Darmanin démission », dénonçant les « défaillances » de l'État, de sa police et de sa justice dans la protection de l'enfance. Et pour cause : ces différents drames sont les symboles d'une violence profonde, enracinée dans la société, qui toucherait 1 enfant sur 10 en France.

Cherchant à instrumentaliser la colère pour avancer leur agenda autoritaire et répressif, la droite et l'extrême droite ont mené une offensive politique et médiatique autour de la castration chimique, de la perpétuité « incompressible » ou encore d'un potentiel référendum sur la peine de mort, inondant le débat public de propositions toujours plus réactionnaires. Sous pression, le gouvernement a accéléré au cours de l'été l'adoption de la loi « de protection des enfants », qui introduit notamment la perpétuité pour certains viols sériels sur mineurs.

C'est dans cette séquence que la proposition de « loi intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants revient au premier plan. Déposée par le PS en décembre 2025 puis remaniée en août après l'avis du Conseil d'État, elle vient d'être validée en commission spéciale avant son arrivée en séance publique, le 1er octobre. Portée depuis 2024 par une coalition d'associations féministes et de protection de l'enfance, d'expertes et de syndicats, elle est désormais soutenue par un arc transpartisan, qui va du PCF jusqu'aux Républicains en passant par Renaissance, à l'exception du Rassemblement national et de La France insoumise.

L'exemple de la loi espagnole de 2004 sur les violences conjugales est souvent mobilisé par les organisations féministes qui soutiennent ce projet pour défendre cette approche « intégrale » : celle-ci renforçait la réponse pénale aux violences par divers dispositifs policiers ou judiciaires, mais prévoyait aussi des mesures de prévention avec la création de services sociaux spécialisés, d'aides économiques destinées aux femmes privées de ressources ou encore de droits en matière d'emploi et de logement. Dans la même logique, la proposition de loi discutée à l'Assemblée porte sur la mise en place de juridictions spécialisées, une spécialisation accrue de la police judiciaire, de nouvelles infractions et circonstances aggravantes ainsi que certaines mesures visant l'amélioration de la prise en charge des victimes et la prévention des violences. Mais une telle loi permet-elle de faire reculer réellement les violences patriarcales ?

La loi intégrale : quand le féminisme institutionnel enferme la lutte contre les VSS dans le cadre judiciaire

Depuis les années 2000, de nombreuses associations, partis politiques et syndicats militent pour une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles « inspirée du modèle espagnol », qui a étendu la logique pénale et l'intervention judiciaire et policière à des domaines toujours plus larges de la vie sociale. Après #MeToo, cette revendication est devenue l'un des principaux axes du féminisme institutionnel, notamment à travers la Coalition pour une loi intégrale, constituée en 2024 et soutenue par la Fondation des femmes à travers des collectes de fonds, des plaidoyers institutionnels et des opérations symboliques.

Avant leur traduction législative, les 140 recommandations de la Coalition comprenaient des mesures de prévention, appelant notamment à « rendre effectives les 3 séances d'éducation à la vie affective et sexuelle » EVARS prévues par la loi de 2001 et pourtant peu appliquées dans les établissements scolaires. Cependant, dès le départ, la logique pénale occupait une place centrale dans ce projet, comme le résumait Anne-Cécile Mailfert], présidente de la Fondation des femmes : « 20 ans, 30 ans, 50 ans, s'ils savent qu'ils ont une chance sur mille d'être attrapés, ils s'en foutent. […] Ce qu'il faut, c'est qu'ils aient peur. »

Alors que le gouvernement veut procéder à 54 milliards d'euros de coupes budgétaires dans le budget 2026 pour financer son agenda militariste et multiplie les offensives autoritaires, c'est centralement cet aspect répressif qui a été retenu : la proposition de loi supprime notamment les alternatives aux poursuites pour les violences sexuelles, ajoute de nouvelles circonstances aggravantes et renforce la répression de nombreuses pratiques en ligne. L'article 25, par exemple, étend au numérique la criminalisation des personnes travaillant avec les femmes qui créent des contenus pornographiques ou érotiques pour produire ou gérer leurs contenus, tout en élargissant la pénalisation des clients à la sphère virtuelle. En Suède, où cette logique a été étendue aux contenus en ligne en 2025, des femmes ont perdu leur activité en ligne et dû retourner dans la rue, où elles sont encore davantage exposées aux violences et au harcèlement policier.

Certaines mesures de la loi, présentées comme préventives dans le sens où elles interviennent en amont des violences, contribuent également à renforcer l'appareil répressif de l'État : création de nouvelles unités policières, spécialisation des procureurs et formation des forces de répression. Cette proposition de loi donne également au patronat un pouvoir accru dans les entreprises. L'article 41 prévoit notamment « l'intégration de la prévention des violences sexistes et sexuelles dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) », tandis que l'article 44 impose à l'employeur de conserver tout signalement. Si ces dispositifs peuvent paraître progressistes, ils sont aisément instrumentalisables à des fins sécuritaires par les patrons, notamment contre des syndicalistes : l'augmentation des pouvoirs patronaux servant d'abord à réprimer davantage les travailleurs plutôt qu'à protéger les victimes comme le montrent les exemples des cadres internes de gestion des VSS, qui ne disposent le plus souvent d'aucune indépendance à l'égard des directions d'entreprises qui peuvent les utiliser comme des instruments de répression. Bref, la proposition de loi intégrale donne davantage de pouvoir à l'État et au patronat pour signaler, enquêter et sanctionner.

Dans le même temps, l'aspect préventif de la loi, qui devait être soi-disant au centre du texte, est aujourd'hui réduit à peau de chagrin. Le cas de l'EVARS est à cet égard révélateur : si la Coalition demandait de « rendre effectives les 3 séances d'éducation », la mouture actuelle de la loi renonce à légiférer sur les conditions de leur mise en œuvre, notant que « ces enjeux relèvent avant tout de choix budgétaires et d'actes réglementaires. » Autrement dit, elle abandonne à la discrétion d'un gouvernement qui impose une austérité brutale aux services publics la mise en place d'un outil fondamental de prévention.

Plusieurs mesures sociales et préventives restent dans la loi : entretien annuel de chaque enfant dès la maternelle, suppression de l'avance de frais des soins liés aux violences, centre pluridisciplinaire par département, parcours de soins psychotraumatiques pour les mineurs victimes et nouveaux droits pour certaines victimes étrangères, handicapées ou mariées de force. Si la gauche institutionnelle entend bien défendre ces mesures au cours du processus législatif, leur mise en œuvre dépendra des moyens que le gouvernement leur consacrera. Or, Lecornu recule déjà : alors que les organisations féministes demandaient 3 milliards d'euros, le premier ministre a réduit le « socle de départ » à près de 1,5 milliard d'euros, ce qui correspond en réalité aux moyens déjà consacrés à la prise en charge des VSS.

Le revirement de Lecornu constitue un premier avertissement. Interpeller un gouvernement engagé dans une militarisation débridée, financée par la casse des services publics, la chasse aux personnes migrantes et la traque des militants pro-palestiniens sur le terrain féministe montre l'impasse de la stratégie du progressisme institutionnel qui ne remet pas en cause le système dans lequel il agit. Le précédent de la loi espagnole donne une deuxième alerte : sous le poids de la crise économique, des restrictions budgétaires et de la faiblesse des moyens consacrés aux politiques sociales, les mesures progressistes portées par la loi espagnole ont eu des effets négligeables, voire sont restées lettre morte. Son passage en commission vient confirmer ces signaux : par exemple, l'entretien annuel obligatoire de chaque enfant dès la maternelle, prévu à l'article 30 du projet de loi, a été amendé par un député MoDem pour devenir une simple « proposition » faite aux élèves d'avoir la « possibilité » de demander un tel entretien, notamment lors des séances d'EVARS – qui sont rarement effectives... Autrement dit, on confie aux enfants victimes de violences la charge de réussir à demander un entretien spécial pour pouvoir en parler. La raison de cet amendement ? Le refus de mettre les moyens nécessaires aux 15 000 postes chiffrés pour assurer ces entretiens annuels obligatoires [1].

Surtout, en restant dans le cadre du consensus selon lequel la réponse centrale aux violences doit passer par la police, les tribunaux et la prison, la loi offre l'opportunité à la droite et à l'extrême droite de réclamer toujours davantage de répression. Chaque nouvelle affaire appelle mécaniquement une nouvelle infraction, une peine plus lourde ou davantage de pouvoirs à l'appareil policier. À l'inverse de la logique qui s'appuie sur la sanction individuelle et l'intervention de l'État, sans remettre en cause les conditions matérielles qui produisent et reproduisent les violences patriarcales, il faut chercher à agir sur les rapports sociaux aux racines du patriarcat.

Pour combattre les VSS, rompre avec la logique pénale et s'attaquer aux racines des violences

Les violences patriarcales sont profondément imbriquées au capitalisme : au sein de la famille nucléaire comme dans le monde du travail, le travail domestique et de reproduction sociale repose encore largement sur les femmes, tandis que la domination sexiste contribue à diviser les exploités et à maintenir des rapports de pouvoir utiles aux classes dominantes. Les enfants, dont l'isolement et la dépendance sont entretenus par l'État et ses institutions, sont en première ligne des violences qui structurent ces rapports.

La crise du modèle néolibéral agit comme un catalyseur de ces violences : la précarisation du travail, la casse des services publics, l'isolement social avec la réduction des espaces collectifs et la marchandisation croissante des rapports humains accroissent les risques de violences et les situations de vulnérabilité. La précarité économique joue notamment un rôle central dans la possibilité de sortir d'une situation de violence : sans emploi stable, logement accessible ni ressources économiques, sortir d'une situation de violence devient matériellement impossible. Cette dépendance frappe particulièrement les femmes précaires et étrangères, notamment employées sans droits dans des situations de traite ou de travail forcé.

C'est précisément ce qu'invisibilise la logique pénale : en faisant de la sanction individuelle l'unique réponse aux violences sexistes et sexuelles, elle occulte les rapports sociaux et les conditions matérielles à l'origine de ces violences et de leur reproduction. Les femmes et les enfants sont renvoyés au statut de personnes vulnérables auxquelles l'État doit apporter sa protection plutôt qu'à celui de sujets capables de s'organiser collectivement pour transformer leurs conditions d'existence. Cette logique est non seulement incapable de résoudre un problème structurel, mais a un double effet délétère : elle renforce le pouvoir répressif d'un État oppresseur et démobilise le mouvement féministe en déplaçant la lutte de la rue vers les pages du Code pénal.

De nombreux précédents montrent comment cette logique joue contre notre camp social : la loi Schiappa, les mesures de Darmanin visant à expulser les étrangers auteurs de violences sexuelles ou encore le plaider-coupable criminel comme chantage à la reconnaissance de culpabilité des plus précaires ont déjà montré comment les discours féministes sur la « protection des femmes et des enfants » peuvent servir à renforcer la surveillance et l'encadrement de la jeunesse des quartiers populaires ainsi que la répression des étrangers. De même, la loi de 2016 sur la pénalisation des clients, portée par le PS, a considérablement aggravé les conditions d'exercice et les violences subies par les femmes en situation de prostitution.

Il s'agit précisément du point aveugle des propositions défendues par LFI. Si La France insoumise a développé pendant l'été des propositions sur une « politique de l'amitié », titre du dernier livre de Clémence Guetté, qui pose partiellement la question de la réponse aux VSS au sein de la famille nucléaire sur le terrain d'une transformation des relations sociales – en proposant par exemple d'étendre au statut d'ami certains droits existant entre conjoints ou membres d'une même famille afin de lutter contre des formes de dépendance –, ces mesures demeurent très limitées. Si le mouvement a dénoncé les mesures carcérales adoptées par le gouvernement durant l'été – ce qui lui a valu d'être accusé par la droite et l'extrême droite de soutenir les violeurs et les pédocriminels –, le mouvement défend un certain nombre des propositions qui se retrouvent aujourd'hui dans la loi-cadre.

Dans son programme aux élections de 2022, LFI défendait par exemple l'idée d'une police et d'une justice spécialisées, avec la création d'un « pôle judiciaire de lutte contre les discriminations et les violences intra-familiales, sexuelles et sexistes, par tribunal » et de « brigades dédiées aux violences sexistes » ainsi qu'un « grand plan de formation continue spécifique aux violences sexistes et aux discriminations déployé sur le territoire pour 100% des effectifs de police et de gendarmerie sur 5 ans. » Au-delà de l'adaptation au cadre punitif de la loi-cadre, l'essentiel de l'argumentaire insoumis tourne autour du « manque de moyens » qui empêcherait l'État de la mettre en œuvre de façon plus « féministe ». Comme le mouvement l'explique, une « véritable justice féministe » suppose « de véritables moyens humains, matériels et financiers pour la chaîne policière et judiciaire ».

Un argument repris par Mélenchon, le 7 juin dernier, lorsqu'il dénonçait la « clochardisation de la justice », expliquant que les « coupes budgétaires alimentent le crime. » Si Gabrielle Cathala a dénoncé certains « raisonnements droitiers » du texte, les critiques de LFI visent en dernière instance l'absence de dépenses fléchées qui fixeraient dans le marbre le financement des mesures du texte : « C'est de l'affichage. L'article qui est censé les prévoir n'est pas contraignant. Ces 3 milliards n'existent pas. On ne sait même pas comment ils seraient fléchés dans les ministères lorsqu'on lit le texte. » En somme, La France insoumise entend proposer sa propre loi intégrale après l'élection présidentielle, qui partage avec la loi-cadre actuellement en discussion le même logiciel, en déplaçant son centre de gravité vers davantage de prévention.

L'État et le patronat ne sont pas nos alliés : arracher les moyens d'un programme féministe

Face à la décomposition des rapports de genre dont l'affaire Lyhanna a été le symbole, le « manque de moyens » de la police et de la justice n'est pas le problème à résoudre, car le rôle fondamental de ces institutions n'est pas et ne sera jamais de lutter contre les violences patriarcales. Face à cette impasse, il faut remettre en cause et s'affronter au système économique, politique et social qui alimente et reproduit les violences sexistes et patriarcales. À rebours de la logique de la loi intégrale, lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants suppose de s'attaquer à leurs racines en revendiquant une socialisation intégrale du travail domestique ; une véritable éducation au genre et à la sexualité dès le plus jeune âge, sous le contrôle des travailleurs de l'éducation et de la santé ; des services de santé et d'éducation gratuits et accessibles à toutes et tous pour reconnaître et traiter les comportements à risque ; la réquisition de tous les logements vides pour mettre immédiatement à disposition de toutes les femmes, des personnes LGBTI et des enfants victimes de violences au sein de leur foyer des logements d'urgence et des centres d'hébergement autogérés, sans condition de plainte, sans présence policière ou judiciaire imposée ; mais aussi des crèches et des cantines gratuites dans tous les quartiers pour mettre fin à la double journée de travail pour les femmes et briser l'isolement au sein de la famille nucléaire.

Il faut également créer les conditions économiques qui permettent de sortir d'une situation de violence : interdiction des licenciements pour les femmes victimes de violences, congés payés et protection du revenu, fin de tous les contrats précaires et un CDI pour toutes et tous, augmentation générale des salaires et leur indexation sur l'inflation. La question des femmes étrangères, particulièrement exposées aux violences, doit être abordée de la même manière : les dispositifs destinés aux victimes de violences ne suffiront jamais si des femmes restent sans papiers, sans emploi stable, sans droits sociaux. Face à ça, il faut exiger la régularisation immédiate de toutes et tous les sans-papiers, l'ouverture des frontières et la liberté totale de circulation et d'installation.

Il faut enfin abroger l'ensemble des politiques institutionnalisant le contrôle et la répression patriarcale, notamment la loi de 2004 et l'interdiction des abayas à l'école, qui ont normalisé le contrôle et le harcèlement islamophobe visant les jeunes femmes musulmanes. Il faut également abroger la loi de 2016 criminalisant la prostitution, ce qui a exposé de nombreuses femmes à davantage de violences patriarcales, et garantir à toutes les femmes et personnes LGBTI un emploi, un salaire et des droits sociaux permettant de sortir de la précarité.

Toutes ces mesures nécessitent des moyens autrement plus importants que les 3 milliards d'euros avancés par la Coalition. Le définancement des 211 milliards d'euros annuels de cadeaux au patronat et des 436 milliards d'euros prévus dans le cadre de la Loi de programmation militaire 2024-2030 pour financer le réarmement de l'État français et ses expéditions impérialistes aux quatre coins du monde et la réallocation de ces sommes colossales permettraient d'élargir considérablement les moyens disponibles pour créer des logements d'urgence, des centres d'hébergement, des crèches, des hôpitaux et des écoles, financer l'embauche de personnels sociaux et éducatifs et, plus largement, financer l'accompagnement des victimes et la protection des enfants à la hauteur des besoins.

Or, arracher ces mesures qui touchent à la propriété privée et au pouvoir du grand patronat ne pourra pas passer par les institutions. Dans un capitalisme en crise, alors que les gouvernements successifs ont gouverné au service du grand patronat et de ses profits, arracher ces revendications exige un rapport de force immense, une mobilisation féministe massive aux côtés de la classe ouvrière, des classes populaires et de la jeunesse. C'est notamment ce programme et cette perspective que porte la candidature d'Anasse Kazib à l'élection présidentielle de 2027 : une politique contre les violences patriarcales qui mise sur notre capacité à nous organiser en indépendance de l'État et à mener une lutte collective pour les combattre, en articulant le combat féministe à une perspective anticapitaliste afin de s'attaquer au problème à sa racine, au-delà des plaintes, des tribunaux et des prisons.