Transphobie : le Conseil d'État valide le fichage policier des changements de nom

Depuis déjà la rentrée 2024, tous les changements de noms ou de prénoms sont répertoriés dans un fichier de police, et sont censés y rester pour une durée de six ans. Le fichier est consultable par pratiquement tous les agents des services de police, et peut, par exemple, faciliter l'identification des personnes transgenres lors de contrôles de police, alors qu'elles sont déjà surexposées au risque de violences policières.

Plusieurs associations trans et LGBTI ont donc saisi le Conseil d'État pour contester ce fichage et les conditions dans lesquelles les forces de police peuvent accéder à ces données.

Le recours portait notamment sur le caractère potentiellement sensible des informations contenues dans ce fichier : le changement de nom peut permettre d'identifier des personnes trans, mais aussi, dans certains cas, de révéler l'origine étrangère de personnes ayant francisé leur nom pour limiter les discriminations racistes qu'elles subissent. Or, les fichages raciaux sont théoriquement interdits, tout comme l'accès libre des policiers à certains fichiers contenant des données de santé ou relatives à l'orientation ou à la vie sexuelle. La notion de “données personnelles sensibles” renvoyant au RGPD, le cadre européen de référence en matière de traitement des données personnelles, les associations avaient aussi demandé au Conseil d'État de transmettre une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne [1]. Les associations avaient même, dans le cas où le caractère sensible des données conservées ne serait pas reconnu, contesté la proportionnalité des conditions d'accès et de conservation de ces informations.

Mais derrière les arguments juridiques se joue toujours un enjeu politique qui tranche : ici, celui d'un fichage permettant à l'institution policière d'étendre son contrôle social et de renforcer la surveillance des populations et des secteurs opprimés. C'est pour cette raison que le Conseil d'État a rejeté le recours le 7 juillet dernier, en considérant que le fichier était nécessaire à l'exercice des missions de la police, en refusant de transmettre la question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'imposer la moindre restriction aux conditions de conservation et d'accès à ce fichier. Une décision particulièrement réactionnaire qui se situe dans la continuité de la protection de la transphobie d'État par les juridictions françaises. En avril 2023, le Conseil d'État avait déjà rendu un arrêt autorisant les employeurs à refuser de délivrer des fiches de paye et des attestations de travail mises à jour à leurs anciens salariés trans, au risque de les empêcher de faire valoir certains de leurs droits sociaux. Rien de mieux du côté du Conseil Constitutionnel, qui a entériné en 2022 l'exclusion des hommes trans de la PMA en application de la dernière loi bioéthique, ou encore de toutes les tentatives de la Cour de Cassation de restreindre au maximum l'accès au changement d'état civil qui avaient donné lieu à plusieurs condamnations de la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. L'arrêt du Conseil d'État vient cette fois valider une escalade sécuritaire et transphobe, qui s'exprime au Parlement aussi autour de la proposition de loi Rodwell, qui prévoit entre autres mesures racistes et répressives d'imposer aux personnes trans de présenter un casier judiciaire vierge pour pouvoir demander un changement de nom.

En somme, cette nouvelle décision du Conseil d'État rappelle surtout qu'il ne faut nourrir aucune illusion sur le rôle des institutions dans la défense des personnes trans. Loin d'être un contre-pouvoir face à l'État, le Conseil d'État joue un rôle de stabilisation du régime en validant et en encadrant son action, y compris lorsque celle-ci participe à la transphobie d'État. La lutte contre la transphobie d'État ne peut donc pas être dissociée de la lutte contre les institutions qui la rendent possible.

Dans un contexte de durcissement sécuritaire et de montée de l'extrême-droite à l'international, il ne faut donc pas nourrir d'illusions sur la capacité de la justice ou de l'État à défendre les personnes trans ou d'origine étrangère, et encore moins face à l'institution policière.

C'est pourquoi il faut construire des luttes indépendantes du régime et des partis bourgeois, capables de construire un véritable rapport de force. Seule une mobilisation de masse réunissant les mouvements féministe, LGBTI, antiraciste et ouvrier peut permettre d'imposer des revendications concrètes, capables de protéger de nombreuses personnes trans, comme la réquisition des logements vides, la régularisation des sans-papiers ou encore l'abrogation des lois criminalisant la prostitution et s'attaquant aux droits des personnes trans comme celle que le Conseil d'Etat. se montre plus que prêt à accompagner.