Le contrat d'engagement républicain : « un outil de contrôle politique des étrangers »

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Le contrat d'engagement est né d'un contexte précis, daté, nommable. Le 26 janvier 2024, le gouvernement français promulgue la loi n°2024-42, dite loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. », portée par Gérald Darmanin. Une loi si répressive que même le Conseil constitutionnel a été contraint d'en censurer 35 articles avant sa promulgation. Une loi si violente dans ses intentions que la Cimade l'a qualifiée de l'une des plus régressives des quarante dernières années. Une loi raciste qui ne cache pas ce qu'elle est : un arsenal juridique construit pour surveiller, contenir, expulser.

C'est avec l'article 46 de cette loi qu'est né le Contrat d'engagement à respecter les principes de la République. Rendu applicable au 17 juillet 2024 par le décret n°2024-811, ce contrat impose à toute personne étrangère sollicitant un titre de séjour de signer, de sa main, une déclaration de loyauté envers la République française. Liberté personnelle, laïcité, intégrité territoriale, égalité femmes-hommes : autant de principes présentés comme universels, autant de pièges tendus à celles et ceux que l'État français a déjà décidé de surveiller. Ce dispositif ne surgit pas de nulle part. Il s'inscrit dans une longue séquence de durcissement législatif et de racisme contre les personnes étrangères, portée par un discours politique qui, depuis des décennies, traite la migration comme une menace, les personnes racisées comme des suspects et des corps à gérer. La Commission nationale consultative des droits de l'homme elle-même a reconnu que cette loi s'inscrit dans un contexte de banalisation croissante de la xénophobie, alimentée par des discours politiques et médiatiques qui criminalisent et déshumanisent les personnes migrantes. Ce contrat n'est donc pas un accident administratif. Il est le produit d'une volonté politique claire : celle d'un État qui accepte la présence des personnes étrangères à condition qu'elles se taisent, qu'elles servent, et qu'elles ne remettent jamais en question l'ordre qui les opprime. Une mécanique raciste, islamophobe et capitaliste.

On nous impose de signer un contrat d'engagement à respecter les principes de la République, mais la réalité c'est qu'on signe un sursis. Chaque personne étrangère qui demande un titre de séjour en France accepte ainsi une « citoyenneté » différée, conditionnelle, suspendue. Le droit de rester devient une grâce accordée, révocable à tout moment, laissée à la discrétion du préfet et de l'État français. Nous, personnes étrangères non blanches, sommes toujours perçues à travers un prisme hérité de l'histoire coloniale et raciste de la France. Nous sommes imaginés, comme le dit Fanon dans son livre Les damnés de la Terre comme des violents-nés, des misogynes-nés, des homophobes-nés, des barbares-nés... Ce regard ne nous voit jamais comme des individus, mais comme des dangers à contenir, des corps à surveiller, des esprits à rééduquer, des êtres à éjecter en cas de « déviation ». Le contrat d'engagement républicain est une des preuves parmi d'autres de cette logique. Il prétend affirmer des principes « universels », mais dans la réalité, il institue un soupçon permanent. Il ne dit pas « voici ce que nous partageons », il dit « voici ce dont nous vous soupçonnons ».

La France m'a accueilli sur son sol. Dans le cadre de ma demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour, je m'engage solennellement à respecter les principes de la République française définis ci-après. Je m'engage à respecter la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution, l'intégrité territoriale définie par les frontières nationales, et à ne pas me prévaloir de mes croyances ou de mes convictions pour m'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers.

Cet extrait du contrat d'engagement, qu'on nous impose à signer, peut sembler légitime dans son apparence. Mais si l'on gratte cette surface, si l'on interroge le contexte et les usages, alors leur dessein devient clair : on nous contrôle, on nous conditionne, on nous fait taire. On ne nous accueille pas, on nous teste. Et surtout, on continue de projeter sur nous les stéréotypes anciens du colonisé, du barbare, du patriarche menaçant.

Engagement n° 6 : le respect de l'intégrité territoriale de la France. Je m'engage à ne pas remettre en cause, par des actions de nature à troubler l'ordre public ou en incitant à de telles actions ou en participant à une ingérence étrangère, la délimitation des frontières de la France et la souveraineté qu'elle exerce sur son territoire, en métropole comme en outre-mer.

Cet engagement, présenté comme une simple obligation de respect de l'intégrité territoriale de la France, ne constitue pas un rappel neutre au droit. Il fonctionne en réalité comme un instrument de silenciation politique ciblé des personnes étrangères. Sous couvert de maintien de l'ordre public et de souveraineté nationale, cet engagement impose une dépolitisation forcée, en particulier dès lors que nos opinions touchent à la colonisation, aux territoires dits d'outre-mer ou aux luttes d'indépendance. Ce texte trace une frontière claire entre ce qui est toléré et ce qui ne l'est pas : nous pouvons étudier, travailler, produire de la valeur, contribuer à l'économie française, mais à condition de nous taire. Toute expression politique jugée dérangeante peut être interprétée comme une menace, une « ingérence », ou un trouble à l'ordre public, et devient alors un risque administratif direct : retrait de titre de séjour, non-renouvellement, expulsion. Le droit au séjour se transforme ainsi en outil de discipline politique. Ce dispositif protège un ordre national et colonial, en interdisant aux premiers concernés, souvent issus de territoires anciennement colonisés, de formuler une critique politique de l'histoire et du présent français.

Il crée une asymétrie fondamentale : les personnes étrangères sont invitées à servir, mais exclues de toute légitimité politique. Acceptées comme ressources économiques, elles sont disqualifiées dès qu'elles s'affirment comme sujets politiques à part entière. L'effet concret de cet engagement est la peur, l'auto-censure, le silence imposé. Il rappelle constamment que la présence des personnes étrangères en France est conditionnelle, révocable, et soumise à une loyauté exigée mais jamais réciproque. Le message est limpide : dès que tu parles, tu deviens suspect, dès que tu contestes, tu deviens expulsable. Ce n'est pas un engagement républicain. C'est un dispositif liberticide, qui organise l'exclusion politique tout en maintenant une exploitation économique. Il ne nous demande pas de respecter la loi : il nous oblige à renoncer à notre voix.

Le contrat d'engagement républicain n'est pas un simple document administratif : il est le condensé idéologique de la manière dont la France envisage les personnes étrangères. Il cristallise une vision profondément marquée par le racisme systémique, un capitalisme omniprésent et un impérialisme qui ne dit pas son nom, dissimulé derrière un discours d'« accueil » et d'« intégration ». Servir l'économie, servir l'attractivité du pays, servir son rayonnement international, sans jamais remettre en cause l'ordre politique, historique ou colonial existant. L'hospitalité devient ainsi conditionnelle, instrumentalisée, et subordonnée à l'utilité économique. Ce contrat s'inscrit pleinement dans une logique capitaliste, où la valeur des personnes étrangères est mesurée à leur capacité à produire, à étudier, à travailler, à contribuer financièrement. Elles sont perçues comme des ressources : étudiants internationaux, main d'œuvre qualifiée, vitrines diplomatiques, mais jamais comme des sujets politiques légitimes. Dès lors qu'elles expriment une critique, une solidarité internationale ou une opinion politique dissidente, leur présence devient dangereuse.

Engagement n° 7 : le respect du principe de laïcité Au sein des services publics, je m'engage à ne pas contester la légitimité d'un agent public ni exiger une adaptation du fonctionnement du service public ou d'un équipement public, en me fondant sur mes propres croyances ou considérations religieuses.

Présenté comme une simple application du principe de laïcité, cet engagement relève en réalité d'une laïcité instrumentalisée qui cible de manière disproportionnée les personnes musulmanes ou perçues comme telles. Derrière un vocabulaire prétendument neutre, ce texte installe une suspicion permanente à l'égard de certaines croyances et transforme la laïcité en outil de contrôle social plutôt qu'en garantie de liberté. Ainsi comprise, la laïcité cesse d'être un principe d'émancipation pour devenir un marqueur d'altérité : elle signale à certaines personnes qu'elles doivent se rendre invisibles, neutraliser leurs pratiques, et accepter sans discussion un fonctionnement qui ne tient jamais compte de leur réalité. Ce n'est pas la neutralité de l'État qui est protégée, mais une norme culturelle dominante et écrasante, érigée en « universel ». Cet engagement accentue donc une islamophobie institutionnelle et systémique.

Ce contrat organise une exclusion politique structurelle, où le droit au séjour devient un moyen de pression permanent, et où l'expression critique notamment anticoloniale, anticapitaliste, anti-impérialiste, antiraciste et/ou religieuse est perçue comme une menace. Il impose une loyauté à sens unique, exigeant l'adhésion sans condition à un récit national qui refuse de se remettre en question. La laïcité y est détournée de son sens émancipateur pour devenir un outil de contrôle ciblé, participant à une islamophobie institutionnelle documentée, tandis que la souveraineté territoriale sert de prétexte à la criminalisation de la solidarité internationale et des luttes d'indépendance. Ce dispositif s'inscrit dans la continuité d'un système de domination qui cherche à neutraliser, disqualifier et faire taire toutes les voix capables de remettre en question l'ordre établi, les hiérarchies héritées et les rapports de pouvoir coloniaux, raciaux, religieux et économiques.