Loi « de protection des enfants » : une loi répressive qui ne répond en rien aux causes des violences contre les enfants

Ce mardi 21 juillet, l'Assemblée nationale a adopté en procédure accélérée le projet de loi dit « de protection des enfants » à 378 voix "pour", 7 voix "contre" et 173 abstentions. Le texte doit maintenant être transmis au Sénat en vue de son adoption définitive . Présenté comme une réponse aux violences commises contre les enfants, ce texte constitue en réalité un nouvel épisode de la fuite en avant sécuritaire du gouvernement, qui instrumentalise l'émotion suscitée par plusieurs affaires médiatisées pour imposer de nouvelles mesures répressives.

Promis en 2025 dans le contexte de l'affaire Bétharram, le projet devait initialement répondre à la crise de la protection de l'enfance. Mais après les révélations de violences sexuelles dans le périscolaire parisien, puis le meurtre de Lyhanna, le gouvernement a multiplié les ajouts au texte en y intégrant de nouvelles dispositions pénales comme réponse aux crises politiques auxquelles il faisait face.

Vendredi dernier, les députés de la France Insoumise et des Ecologistes ont voté contre l'article 11 mis au vote par le gouvernement, qui prévoyait d'instaurer la réclusion criminelle à perpétuité pour les auteurs de viols en série commis sur des mineurs de moins de 15 ans. Cela a déclenché une véritable offensive de la macronie et du Rassemblement national qui ont accusé la gauche de « soutenir les violeurs ».

La perpétuité : gouverner par la surenchère pénale

Après son rejet lors d'un précédent vote, Aurore Bergé a demandé une nouvelle délibération sur la perpétuité ce mardi. Pour justifier cette mesure, elle s'est appuyée sur l'affaire Joël Le Scouarnec, affirmant que « Dans un cas comme celui de Le Scouarnec, qui a commis 299 viols, la plupart sur mineurs, il n'était pas possible de requérir la perpétuité. Il a ainsi été condamné pour une peine maximale de 20 ans. Si nous ne voulons pas réveiller des passions tristes dans la société, il faut que la justice ait enfin la faculté d'enfermer à perpétuité ». Une mesure qui illustre la convergence croissante entre le macronisme et les thèmes traditionnellement portés par l'extrême droite.

En effet, la perpétuité réelle constitue depuis longtemps l'une des revendications centrales du RN. Après le meurtre de Lyhanna, celui-ci l'a immédiatement réclamée pour les auteurs de crimes sexuels sur mineurs, tandis que Sébastien Lecornu et Gérald Darmanin reprenaient à leur tour la revendication de perpétuité en partant à la chasse aux coupables individuels du côté des magistrats et des gendarmes pour sauver leur peau.

Pourtant, comme l'ont montré de nombreux criminologues, la perpétuité n'a aucune conséquence du point de vue de la diminution des violences, dont les racines sont avant tout sociales : elle sert à renforcer le contrôle et la répression d'État sur les secteurs populaires, tout en donnant l'illusion d'une action « ferme » contre les violences faites aux enfants après une séquence dans laquelle le gouvernement a été particulièrement décrié dans le cadre de l'affaire Lyhanna. Pire, alors que 80 % des viols sur mineurs sont commis au sein de la famille, la réalité est que la perpétuité risque de décourager certaines victimes de parler, puisqu'il s'agit de prendre le risque de condamner à vie un membre de leur famille.

Cette surenchère pénale sert également d'arme contre tous les opposants politiques : avant même le nouveau vote, Aurore Bergé accusait publiquement « LFI et les Écologistes » de vouloir « protéger les violeurs d'enfants » en raison de leur opposition à la perpétuité, quand Gabriel Attal estimait qu'une telle mesure « n'aurait même pas dû faire débat ». Même Andrea Bescond, comédienne et militante féministe ayant appelé à manifester suivant le meurtre de Lyhanna s'est attaquée non seulement à l'extrême droite, mais aussi à la gauche et aux féministes anticarcérales, allant jusqu'à affirmer qu'elles « favorisent les agresseurs d'enfants », ne reprochant finalement à la droite que le caractère d'« effet d'annonce » de la perpétuité. Bref, la protection des enfants devient un terrain privilégié pour étendre la répression tout en criminalisant ceux qui la contestent.

L'imprescriptibilité : une non-réponse aux vraies causes du silence

L'autre mesure emblématique du texte est l'instauration de l'imprescriptibilité des crimes commis contre les mineurs. Absente de la version initiale, elle a finalement été adoptée grâce à un amendement du député écologiste Arnaud Bonnet. Concrètement, l'imprescriptibilité signifie qu'aucune limite de temps ne s'applique à la possibilité de poursuivre un auteur de crime. Jusqu'à présent, ce principe était réservé aux crimes contre l'humanité. Pour les viols commis sur des mineurs, le droit prévoyait jusqu'ici un délai particulièrement long : une victime peut déposer plainte jusqu'à 30 ans après sa majorité grâce au mécanisme de la « prescription glissante », soit jusqu'à 48 ans. Gérald Darmanin s'est déclaré favorable « à titre personnel » à l'imprescriptibilité, tout en reconnaissant qu'elle pourrait soulever d'importantes difficultés constitutionnelles, et la majeure partie de la droite au PS avec quelques députés écologistes et communistes ont voté pour.

Parmi eux, certains tenaient pourtant un autre discours il y a quelques années. Lors des débats sur les délits économiques et financiers en 2017 notamment, Les Républicains défendaient bien le maintien de la prescription, expliquant qu'il devenait impossible de juger correctement des faits anciens, faute de preuves ou en raison du temps écoulé. Le rapporteur François-Noël Buffet, l'ancien sénateur homophobe et anti-migrants aujourd'hui nommé Défenseur des droits, affirmait alors que « l'objectif est de lutter contre l'imprescriptibilité ».

On peut comprendre que de nombreuses victimes et leurs proches soutiennent l'idée d'un allongement, voire d'une suppression, des délais de prescription, en raison notamment des mécanismes dits de sidération et/ou d'amnésie traumatique. Pour autant, cette mesure ne s'attaque pas aux causes profondes du problème : elle déplace le regard vers le moment où la victime peut saisir la justice, plutôt que vers les conditions qui rendent, dès l'origine, la révélation des violences si difficile. Surtout, le gouvernement et la droite l'utilisent allégrement pour alimenter un discours de fermeté pénale sans remettre en cause les mécanismes qui permettent à ces violences de perdurer, au service de son agenda sécuritaire.

Le principal problème, c'est que si les victimes ne parlent pas, c'est surtout parce que, dans l'immense majorité des situations de violences sexuelles intra-familiales, révéler les faits peut entraîner l'éclatement de la cellule familiale, la précarité ou encore des situations d'isolement extrême. Les violences sexuelles sur les enfants dans le cadre familial constituent l'une des expressions les plus brutales des rapports de domination patriarcale : la famille est présentée comme le lieu naturel de protection de l'enfant alors qu'elle est aussi, statistiquement, le principal espace où s'exercent les violences sexuelles contre les mineurs. Or, pendant que les parlementaires débattent de l'imprescriptibilité et de la possibilité de juger des faits 50 ans plus tard, ils refusent toujours de consacrer les moyens matériels nécessaires pour empêcher que ces violences se (re)produisent.

Des ordonnances et des listes noires plutôt que des moyens pour les services publics

Le texte crée aussi une ordonnance de sûreté pour les enfants, inspirée des ordonnances de protection existant en matière de violences conjugales. Elle permettrait à un juge d'imposer rapidement à un adulte présentant un danger des interdictions de contact, de fréquentation de certains lieux ou d'exercice de certaines activités.

Mais cette mesure reproduit en réalité les limites déjà observées avec les ordonnances de protection pour les femmes victimes de violences : en théorie, elles permettent d'éloigner rapidement l'agresseur ; dans les faits, des milliers de femmes continuent de vivre sous la menace faute de moyens suffisants pour assurer leur protection. Un enfant ne peut évidemment pas assurer seul sa propre protection. Encore faut-il être en mesure, donc, de le mettre effectivement à l'abri, grâce à des places d'accueil suffisantes, un accompagnement éducatif et psychologique adapté et gratuit, une prise en charge, notamment financière, qui ne s'arrête pas brutalement à la majorité. Or, c'est précisément ce qui fait défaut.

Le texte prévoit aussi une véritable « liste noire » recensant non seulement les personnes condamnées pénalement, mais également celles écartées du service public à l'issue d'une procédure disciplinaire. Là encore, chaque crise est traitée sous l'angle du contrôle, du fichage et de la répression, alors qu'elle révèle d'abord le délabrement des services publics provoqué par des années de politiques néolibérales qui produisent des sous effectifs chroniques et un manque de formation. Et faute de ressources matérielles suffisantes, la protection de l'enfance restera donc un principe théorique au service d'agendas politiques.

Protéger les enfants exige autre chose que la répression

L'affaire Bétharram a mis en lumière des décennies de silence institutionnel, de protection des responsables et de complicité des autorités. Les révélations dans le périscolaire parisien ont exposé ont exposé les conséquences d'un sous effectif chronique et du manque de formation des personnels, permettant la mise en danger des enfants. L'affaire Lyhanna a quant à elle fait apparaître le rôle structurellement patriarcal de la police et de la justice. Dans chacun de ces cas, ce sont les institutions de l'État qui ont été mises en cause. Pourtant, la réponse du gouvernement consiste avant tout à renforcer l'arsenal pénal, sans jamais s'attaquer aux causes des violences.

Les violences sur les enfants ne sont pas seulement le fait d'individus isolés. Elles s'inscrivent dans des rapports de domination patriarcaux qui traversent l'ensemble de la société, au sein de la famille comme des institutions, où les enfants demeurent dans une forte dépendance vis-à-vis des adultes et où leur parole continue d'être largement ignorée. À cela s'ajoutent des années de politiques d'austérité qui ont profondément affaibli les services publics, en particulier ceux de la protection de l'enfance, par la précarisation des personnels, la réduction des formations et le manque chronique de moyens consacrés au suivi et à la prévention.

Le caractère profondément erratique et conservateur du programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), censé être prodigué au cours de trois séances de deux heures par an à chaque niveau d'enseignement, illustre lui aussi cette contradiction. S'il n'est même pas en pratique mis en œuvre régulièrement dans les établissements scolaires, il est en outre issu, depuis la rentrée 2025, d'un compromis largement dicté par l'extrême droite.

Pour comprendre et réduire les violences faites aux enfants, il faut sortir du paradigme de la justice pénale et de la surenchère répressive qui ne permettent pas de s'attaquer aux racines du problème. Cela suppose de défendre des revendications qui garantissent aux enfants les conditions matérielles de leur émancipation. Ce dont on a besoin, c'est défendre un programme qui met au centre la prévention renforçant massivement les moyens de l'aide sociale à l'enfance, de la santé et de l'école, en garantissant un accompagnement durable et la gratuité des soins pour toutes les victimes, en développant une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ambitieuse, en créant des places d'hébergement pour accueillir tous les enfants qui ont besoin de fuir un foyer violent ainsi que des espaces indépendants d'écoute et de prévention où les enfants sont réellement entendus, comme l'ont par exemple fait des enseignant-es et leurs élèves dans le Val d'Oise l'année dernière. Dans cette perspective, l'État n'est pas notre allié : pour ne pas laisser la protection des enfants dans les mains d'un État capitaliste, raciste et patriarcal, la question du contrôle des travailleurs sociaux, de la santé et de l'éducation sur les moyens qui leur sont alloués, sur la façon de les répartir et sur le contenu des mesures à mettre en oeuvre, est primordiale.

Contre de nouvelles réformes répressives qui, loin de s'attaquer aux causes profondes des violences, serviront surtout à renforcer le pouvoir répressif de l'État et de ses institutions, c'est ce type de revendications d'urgence qui permettraient de lutter réellement contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Un programme qu'il faut articuler au combat pour la transformation de la société, contre l'ensemble du système capitaliste et patriarcal qui crée et perpétue les conditions de ces violences.