La loi RIPOST de retour à l'Assemblée : Nuñez veut durcir le texte et poursuivre son offensive sécuritaire

La semaine s'annonce particulièrement chargée à l'Assemblée nationale sur le plan des offensives sécuritaires, avec l'examen simultané à partir de mardi de la proposition de loi sur la présomption de légitime défense et du projet de loi RIPOST - sans même parler de la présentation en Conseil des ministres de la loi Yadan 2.0.

Le projet RIPOST se vante, depuis qu'il a été déposé par Nuñez en mars, d'apporter des « réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » (origine de son acronyme) et s'appuie sur l'imaginaire réactionnaire de la figure du « délinquant » source d'« insécurité » et de désordre permanent (par exemple en s'appuyant sur l'image des rodéos motorisés).

Après que le Sénat a largement durci le projet, fin mai, en renforçant les dispositifs de surveillance et de sanction, la commission des lois de l'Assemblée a amendé une partie des mesures les plus emblématiques - mais tout en gardant la même orientation répressive -, provoquant la colère du ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez, qui a dénoncé un texte « vidé d'une grande part de sa substance » et annoncé vouloir rétablir en séance les dispositions supprimées, notamment « celles qui visaient à lutter contre les rave-parties illégales, l'usage des mortiers d'artifice ou les interdictions administratives de stade ». Mais, aussi « allégé » soit-il, le texte vise tout particulièrement la jeunesse des quartiers populaires.

Protoxyde d'azote et stupéfiants : criminaliser encore un problème de santé et de société

Le texte issu de la commission des lois maintient un ensemble de dispositions du projet initial qui pénalisent l'usage et la circulation du protoxyde d'azote hors cadre médical, avec des peines allant jusqu'à un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, des sanctions contre les vendeurs et des fermetures administratives pour les commerces. Il conserve également les mesures relatives à la conduite sous influence et au transport de ces produits.

Présenté comme une réponse à un « fléau » par le gouvernement, cet arsenal répressif illustre surtout l'impasse désormais documentée d'une réponse répressive à des problème de santé publique et de précarité.

En effet, la hausse de consommation de protoxyde d'azote, qui touche majoritairement les jeunes, doit être replacée dans un contexte bien plus large de dégradation des conditions de vie : de l'explosion des troubles psychiques au sein de la jeunesse dus à la précarité et à la sélection à l'université en passant par l'urgence climatique.

Le volet consacré aux stupéfiants suit la même logique : le texte issu de la commission conserve une augmentation de l'amende forfaitaire délictuelle ainsi que des sanctions complémentaires comme la suspension du permis. Et le gouvernement s'en félicite, en se vantant d'avoir verbalisé un million de consommateurs depuis 2021. Historiquement, cette criminalisation n'a rien d'anodin puisque dès les XIXe et XXe siècles, les interdictions de drogues ont été utilisées dans les colonies pour contrôler les populations, présentées comme violentes et irrationnelles. La logique de Nuñez et la rhétorique de la lutte contre le « narcotrafic » ne sont pas sans rappeler la « war on drugs » lancée sous Nixon et jamais stoppée depuis. Son conseiller John Ehrlichman le reconnaissait lui-même : il s'agissait d'associer les Noirs à l'héroïne et les opposants à la guerre du Vietnam à la marijuana pour mieux les réprimer.

Aujourd'hui, la politique antidrogue du gouvernement sert également à justifier le renforcement de la présence policière dans les quartiers populaires selon une logique de « reconquête » des « territoires perdus » aux accents coloniaux qui provoque toujours plus de violences, mais aussi une intensification des logiques de concurrence entre trafics, alimentées par la prohibition elle-même qui crée ces marchés.

Et alors que l'immense majorité des professionnels (médecins, associations de prévention, sociologues, etc.) répètent que la répression est contre-productive face au manque d'investissements massifs dans la prévention et dans les soins des addictions, l'État préfère orchestrer la casse des services publics pour mettre des moyens dans l'armée et continuer de faire payer et incarcérer les jeunes de quartiers.

Mortiers d'artifice et rodéos urbains : construire une menace pour légitimer les violences policières

Le texte issu de la commission des lois maintient un encadrement pénal strict de la vente et la détention de mortiers d'artifice, avec des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison, ainsi que des fermetures administratives de commerces et des saisies facilitées. Si la commission des lois de l'Assemblée a bien supprimé les interdictions automatiques votées au Sénat et limité plusieurs dispositifs jugés excessifs, la logique répressive du projet sur ce volet reste donc, pour l'heure, intacte : ces dispositifs seraient des « armes » mettant en danger les forces de l'ordre et la population.

Or, si les mortiers sont parfois utilisés, ils sont très loin d'être responsables de cette « vague de mort » que leur attribuent les médias et les responsables politiques qui en font « l'arme de prédilection des barbares ». Dans le même temps, les armes policières continuent de mutiler et de tuer : 94 morts sont recensés de juin 2023 (après la mort de Nahel) à juin 2025 dont 54 morts pour la seule année 2024, parmi lesquels 39 morts par balle.

En réalité, la focalisation sur les mortiers apparaît surtout comme un moyen de légitimer a posteriori les violences policières puisque, comme l'illustre l'actualité récente, ils servent régulièrement de prétexte pour justifier des interventions policières ultra-violentes, que ce soit dans les quartiers populaires ou lors de mobilisations sociales et écologistes comme à Sainte-Soline.

Squats et meublés touristiques : défendre la propriété et criminaliser la précarité

Autre axe maintenu par le texte issu de la commission : étendre les procédures d'expulsion administrative aux personnes qui restent dans un logement après y être entrées légalement, notamment via des meublés touristiques. Cette dernière mesure s'inscrit dans une offensive beaucoup plus large contre les classes populaires : depuis la loi Kasbarian, l'objectif du gouvernement est d'accélérer les expulsions et de criminaliser la précarité, en organisant une mise en concurrence des pauvres entre eux. La baisse des seuils d'accès au logement social et le durcissement des expulsions visent à créer du turnover dans les HLM, sans jamais répondre au manque structurel de logements accessibles. Surtout, cette politique est d'autant plus aberrante que les logements existent : des millions sont vacants en France pendant que des centaines de milliers de personnes sont sans domicile ou mal logées tandis que les loyers explosent, notamment dans les grandes villes.

Si la commission des lois est revenue sur une partie des dispositifs du texte voté au Sénat (qui accélérait encore davantage les procédures d'évacuation à 24h ou 48h), l'orientation générale reste la même - à savoir défendre les propriétaires et rassurer les marchés immobiliers -, les députés ayant même complété l'article 5 en prévoyant que les auteurs de dépôts sauvages devront prendre en charge les frais directement liés à l'infraction, y compris lorsque celle-ci a été sanctionnée par une amende forfaitaire majorée devenue définitive ou par une condamnation, une disposition introduite sur initiative du Rassemblement national.

Un nouvel arsenal répressif qui prolonge l'offensive sécuritaire du gouvernement

Si le projet de loi originel créait aussi un délit de participation aux rave party et transformait leur organisation en délit passible de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende, facilitant également les comparutions immédiates, le texte débattu à l'Assemblée, même s'il encadre plus strictement les sanctions par rapport la version sénatoriale, maintient une logique de criminalisation de principe des rassemblements non déclarés, notamment grâce à l'élargissement de la notion de « participation indirecte à la préparation ou au déroulement des événements festifs. »

D'ailleurs, le texte de la commission élève même l'amende de participation à 500 euros (contre 300 pour le projet initial), explicitement pour « poursuiv[re] l'objectif du Sénat de réprimer davantage la participation à une rave party illégale ». Cette offensive s'inscrit dans une longue guerre menée par l'État contre le mouvement free party depuis la circulaire Pasqua de 1995 jusqu'aux violences du teknival de Redon en 2021. C'est ainsi tout un pan de la culture techno qui est visé par un harcèlement policier et judiciaire constant depuis plus de 30 ans.

Par ailleurs, si le texte de la commission n'a pas maintenu la création d'interdictions administratives de stade (IAS) notamment en cas « d'incitation à la haine ou à la discrimination » - qui consistait en réalité en une nouvelle extension de l'arsenal répressif contre la dénonciation du génocide à Gaza, des interdictions de stade ayant déjà été prononcées pour des supporters affichant leur soutien à la Palestine - Nuñez compte bien se battre, une fois encore, cette semaine pour réhabiliter cette disposition, avec l'appui du Sénat qui avait adopté une ligne d'extension significative du régime de ces interdictions.

Le texte de la commission prévoit aussi un élargissement des pouvoirs des forces de répression, telle que l'extension de la garde à vue pour des faits de « criminalité organisée » ou encore l'élargissement des techniques d'enquête qui s'inscrivent directement dans la continuité de la loi narcotrafic, en renforçant encore davantage les capacités d'intervention de la police dans les quartiers.

Pris dans leur ensemble, les axes du projet de loi RIPOST conservés par la commission des lois participent bien, malgré les maigres suppressions et allègements par rapport au projet initial, de l'approfondissement d'une offensive sécuritaire au long cours : face aux drogues, à la crise du logement, aux pratiques festives, aux mobilisations, tout est ramené à l'« ordre public et à la sécurité » pour justifier une criminalisation croissante de la jeunesse et des classes populaires. Mais ces modifications ne sont pas du goût de Nuñez, qui entend bien reprendre en main de son texte, en rétablissant les mesures les plus répressives.

Contre l'interdiction des drogues, qui alimente les trafics et aggrave la précarité, il faut les légaliser sous monopole public tout en mettant en œuvre un grand plan de santé publique destiné à l'éducation et à la prévention, accompagné de la fin de la casse des services publics que poursuit Macron et entamée par ses prédécesseurs. Face à la crise du logement, l'urgence est d'imposer la réquisition de tous les logements vides sans indemnisation, ainsi que le gel et la baisse des loyers. Face à des forces de répression qui tuent, il faut exiger le désarmement de la police municipale, la suppression des corps spéciaux (BAC, CSI, etc.), la fin de la vidéosurveillance et la réaffectation de tous ces budgets vers les services publics : vers les transports, vers la santé, vers l'éducation notamment. Plus largement, c'est contre les racines mêmes de ces phénomènes - la précarité, les oppressions et les violences, le chômage - qu'il faut lutter en exigeant l'augmentation des salaires, une répartition égale du travail, l'interdiction des licenciements et la fin de l'austérité. De la loi narcotrafic à la loi sécurité globale en passant par la version 2.0 de la loi Yadan, la loi séparatisme et le nouveau permis de tuer offert à la police, c'est une même offensive répressive qui se déploie. Dans cette situation, il faut exiger et se battre pour l'abrogation de l'ensemble de ces lois et projets de lois racistes et sécuritaires !