Présomption de légitime défense pour la police : le nouveau permis de tuer de retour à l'Assemblée

Ce mardi 7 juillet, l'Assemblée nationale doit examiner une nouvelle fois la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légalité des tirs de policiers. Derrière cet intitulé se cache une attaque grave : lorsqu'un policier ou un gendarme utilisera son arme, son tir sera désormais présumé légal. Autrement dit, l'État considérera par principe qu'il a agi dans le respect de la loi, avant même toute enquête. D'ores et déjà, la proposition de loi suscite une large opposition populaire, comme en témoigne la pétition, déposée sur le site de l'Assemblée nationale, qui a déjà réuni près de 300 000 signatures en l'espace d'une semaine.

Présentée une première fois en janvier dernier lors de la niche parlementaire des Républicains, cette proposition de loi n'avait finalement pas pu être adoptée suite à l'obstruction menée par une partie de la gauche. Mais le gouvernement n'avait pas attendu ce vote pour afficher son soutien à cette revendication historique de la droite et de l'extrême droite. Laurent Nuñez s'était déclaré favorable au texte et avait fait adopter un amendement gouvernemental allant encore plus loin que la proposition initiale. Comme il l'avait promis à l'époque, le gouvernement revient aujourd'hui à la charge afin de faire adopter ce nouveau permis de tuer.

Un nouveau cap dans l'impunité policière

Concrètement, cette loi viendrait modifier en profondeur le traitement judiciaire des violences policières. Aujourd'hui déjà, obtenir justice après un tir policier relève bien souvent du parcours du combattant. Classements sans suite, non-lieux, enquêtes interminables, disparition de preuves : les familles des victimes doivent affronter un système qui protège largement les agents mis en cause. Pourtant, en théorie, il appartient encore à la justice de vérifier que l'usage de l'arme était bien strictement nécessaire et proportionné.

La proposition de loi inverse complètement cette logique. Désormais, lorsqu'un policier fera usage de son arme, son tir sera présumé conforme à la loi. Ce ne sera plus à l'État de démontrer que le recours à la force était justifié, mais aux victimes et à leurs proches endeuillés de prouver l'inverse.

Cette inversion de la charge de la preuve constitue un précédent considérable. Comme le dénoncent la Ligue des Droits de l'Homme, Amnesty International, le Syndicat de la magistrature et plusieurs organisations de défense des droits humains dans un communiqué unitaire : « Il est certain que cette absence d'investigations sur le recours aux armes à feu aura une influence directe sur le nombre de tirs mortels ». En présumant d'emblée la légalité du tir, le gouvernement organise les conditions d'une impunité encore plus grande.

Une proposition de loi dans la continuité de la loi Cazeneuve

Cette offensive ne tombe pas du ciel. En 2017, sous la présidence de François Hollande, la loi portée par Bernard Cazeneuve élargissait déjà les possibilités pour les policiers d'utiliser leurs armes, notamment lors des refus d'obtempérer. À l'époque déjà, de nombreuses associations, magistrats et avocats dénonçaient un véritable « permis de tuer » et alertaient sur les conséquences dramatiques qu'aurait une telle réforme.

En effet, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les tirs mortels contre des occupants de véhicules ont été multipliés par cinq. Selon les chiffres repris par la LDH et Amnesty International, au moins trente-cinq personnes ont été tuées dans ce type d'intervention depuis 2017. Plus largement, quarante-neuf personnes sont mortes lors d'interventions policières en 2025, tandis que les premiers mois de 2026 comptent déjà plusieurs dizaines de morts. Le gouvernement choisit aujourd'hui d'aller encore plus loin. Ce choix traduit une orientation politique assumée, qui vise à élargir toujours davantage les conditions dans lesquelles elles pourront être exercées sans avoir à rendre de comptes.

Un arsenal répressif au service d'un pouvoir autoritaire

Cette proposition de loi s'inscrit dans une offensive autoritaire beaucoup plus large.
Depuis des années, les gouvernements successifs renforcent sans cesse l'arsenal répressif : état d'urgence intégré au droit commun, lois « sécurité globale », criminalisation des mouvements sociaux, dissolutions d'organisations, restriction du droit de manifester, extension des pouvoirs policiers… La loi Cazeneuve avait déjà marqué un tournant majeur. La macronie entend aujourd'hui franchir une nouvelle étape en offrant une protection juridique renforcée aux policiers ayant fait usage de leur arme.

Cette politique frappe d'abord les quartiers populaires, où les contrôles policiers sont omniprésents et où les violences policières touchent de manière disproportionnée les jeunes racisés. Amnesty rappelle ainsi qu'un « jeune homme perçu comme noir ou arabe a vingt fois plus de risques d'être contrôlé par la police que le reste de la population ». Comme le souligne Elsa Marcel, avocate, élue au Conseil Municipal de Saint-Denis et militante à Révolution Permanente : « C'est une loi qui va, on le sait déjà, entériner de nouveaux morts parmi les jeunes des quartiers populaires ». Mais au-delà des quartiers populaires, c'est l'ensemble du mouvement social qui est visé. Dans un contexte d'accélération des crises, le gouvernement prépare les moyens de réprimer toujours plus durement celles et ceux qui contestent l'ordre social.

Face à cette attaque d'ampleur, et à toutes les réformes autoritaires, refuser cette loi est un impératif. La bataille contre cette proposition de loi doit s'inscrire dans un combat plus large contre les violences policières, contre le racisme institutionnel et contre l'ensemble des politiques sécuritaires qui se succèdent depuis des années. La mobilisation contre ce nouveau permis de tuer est une nécessité pour toutes celles et ceux qui refusent la banalisation de la violence policière et la dérive autoritaire du pouvoir.