« Loi Bétharram » : sous couvert de protéger les victimes, l'État se dote de nouveaux outils répressifs

Ce lundi 1er juin, peu avant minuit et la fin des débats, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la « proposition de loi visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire », dite « Loi Bétharram ». Il s'agit de l'achèvement d'un processus initié il y a plus d'un an avec l'affaire Bétharram, l'un des scandales de violences sexuelles et pédocriminelles les plus médiatisés de ces dernières années.

Pour rappel, des témoignages d'anciens élèves de l'établissement scolaire Notre-Dame-de-Bétharram ont révélé un système organisé de violences étalé sur des décennies, allant des punitions physiques aux viols. L'affaire a explosé lorsque Mediapart a révélé que François Bayrou, alors Premier ministre, avait été au courant et avait couvert l'école. Ses tentatives successives pour se défendre n'ont fait que l'enfoncer, et ont durablement contribué à la baisse de sa popularité, jusqu'à la motion de censure qui a provoqué sa chute.

Dans la lignée de Bétharram, des scandales similaires avaient éclaté, comme l'affaire Pélussin, elle aussi liée à Bayrou, mais aussi dans d'autres établissements partout en France. Plus récemment, c'est le périscolaire parisien qui s'est révélé abriter un système de violences généralisé.

Un texte lissé pour l'extrême droite et le gouvernement

C'est dans ce contexte que se sont tenus les débats autour de la loi Bétharram. Tel qu'il a été adopté, le texte consiste principalement à renforcer le contrôle des adultes intervenant en milieu scolaire ou périscolaire, par la mise en place d'un « certificat d'honorabilité » et d'une « liste noire » pour les auteurs de violences. Il propose aussi la création d'une journée d'hommage pour les victimes le 19 novembre. Mais beaucoup d'autres mesures ont été abandonnées.

Le texte a notamment soulevé une importante polémique autour du secret de la confession. Initialement, il proposait l'obligation pour les prêtres de dénoncer les actes de pédocriminalité entendus en confession. Cette mesure, contraire au droit canonique, a été vivement dénoncée par les députés de droite et d'extrême droite, qui ont de surcroît déposé 200 amendements pour obstruer l'examen. Cette réaction rappelle les liens étroits qui perdurent entre eux et l'Église catholique : en témoignent les projets nationalistes de Stérin ou Bolloré, qui assument leur composante religieuse. Pour que le texte soit adopté, les députés de gauche et du centre ont accepté un compromis en retirant cette mesure : une concession énorme à l'Église, véritable foyer de reproduction des violences sexuelles, et dont les prêtres pourront continuer à garder pour eux les témoignages des enfants.

En outre, Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale, s'est opposé à la création d'un fonds d'indemnisation pour certaines victimes, ainsi qu'à la mention de la responsabilité de l'État. Cet amendement est hautement symbolique : il traduit la volonté de dissimuler la responsabilité de l'État, notamment dans l'affaire Bétharram, mais plus largement dans l'ensemble des violences en milieu scolaire, qui s'enracinent dans la misère sociale produite par le capitalisme, les politiques d'austérité et des institutions scolaires dont le fondement autoritaire contribue à accentuer les violences.

Lutter contre les violences faites aux enfants en indépendance de l'État

C'est pourquoi le texte, adopté à l'unanimité autour d'un consensus transpartisan, n'est pas seulement vidé de ses propositions les plus subversives : il est aussi dangereux. Alors que Jean-Luc Mélenchon s'est félicité de son adoption et que la France Insoumise présente le projet comme « une loi pour qu'il n'y ait plus jamais de Bétharram », il faut au contraire mettre en garde contre toute mesure qui place notre sort entre les mains de l'État et renforce son appareil répressif.

En effet, le renforcement de ses prérogatives se retourne inévitablement contre les opprimés, peu importe la justesse de la cause invoquée. Le gouvernement a ainsi instrumentalisé la lutte contre le harcèlement de rue pour démultiplier les effectifs de police dans l'espace public : une bonne excuse pour quadriller les quartiers populaires et réprimer toujours plus les populations racisées. Dans le même ordre d'idée, interpeller l'État pour qu'il dissolve des organisations d'extrême droite lui a offert le champ libre pour dissoudre ensuite des organisations antifascistes ou pro-Palestine.

Dans le cadre de la loi Bétharram, permettre à l'État de contrôler les adultes intervenant en milieu scolaire participe donc à un projet plus large de fichage des personnels. En novembre dernier, le ministère de l'Enseignement supérieur avait commandé une enquête qui, sous couvert de lutte contre l'antisémitisme, visait à connaître les opinions politiques des professeurs et étudiants. Cette enquête à visée répressive avait d'ailleurs été dénoncée par la France insoumise comme l'œuvre d'un « inquisiteur mccarthyste ». Et la nouvelle loi Bétharram jouera un rôle similaire, en permettant à l'État de faire un tri selon ses propres critères.

Rien qu'un exemple récent : au même moment où la proposition de loi Bétharram était élaborée, des personnels du lycée Utrillo à Stains, qui dénonçaient justement des cas de VSS, ont été visés par une enquête administrative du rectorat ! Pour l'État, la répression des élèves des classes populaires l'emporte toujours sur la protection de l'enfance en dernière instance. En ce sens, on ne peut pas dire que « 12 millions d'enfants seront de fait protégés des violences dès septembre » en accordant toute confiance à l'État.

Au contraire, les seuls à pouvoir lutter contre ce problème majeur (255 cas ont été signalés depuis le début de l'année) sont les élèves, les parents et les personnels eux-mêmes, par en bas et en toute indépendance des institutions répressives. C'est ce que commencent à faire ceux du lycée Utrillo, mais aussi d'autres établissements, comme le lycée Romain Rolland de Goussainville (95), où les personnels et les élèves ont mené cette année une lutte exemplaire face aux violences sexistes et sexuelles, en imposant de prendre elles et eux-mêmes en charge le recueil de la parole des victimes, à travers la mise en place d'ateliers auto-organisés et le blocage du lycée. Ces initiatives montrent la voie à suivre, et que la situation ne s'est pas réglée dans l'hémicycle.