Loi SURE. Derrière le recul partiel de Darmanin, l'offensive liberticide se poursuit : retrait total !

Face à la mobilisation contre son projet de plaider-coupable criminel, Darmanin se trouve contraint de reculer : mardi, dans un courrier adressé aux organisations d'avocats et aux partis politiques, il a proposé de réduire le champ de sa procédure de « jugement des crimes reconnus » (PJCR), censée instaurer un chantage à la reconnaissance de culpabilité en matière criminelle. Cette concession qui intervient dans le contexte d'une mobilisation des avocats contre le projet de loi SURE, mais qui est loin de remettre en cause le caractère profondément répressif du texte.

Depuis plusieurs semaines, les avocats multiplient en effet les actions contre cette réforme avec des grèves des audiences, des renvois massifs de dossiers, ou encore des rassemblements devant les juridictions. Concrètement, ce « jugement des crimes reconnus » fonctionnerait avec une phase principale à huis clos (c'est-à-dire sans public), durant laquelle le procureur, qui représente l'État, proposerait une peine à une personne ayant reconnu être coupable, puis avec une audience très rapide devant un tribunal seulement chargé de valider cet « accord » déjà accepté. Présentée comme un outil de « simplification », cette procédure constitue donc en réalité une véritable pression à la reconnaissance de culpabilité d'une infraction pénale et à l'acceptation d'une peine, sans aucun procès public sur les faits. Une procédure qui, évidemment, frappera en premier lieu les plus précaires qui ne peuvent pas se payer un avocat et qui sont les cibles privilégiées de l'appareil répressif d'Etat.

La colère des avocats exprime plus largement le rejet d'une justice toujours plus répressive et autoritaire. Dans ce cadre, dans sa lettre du 12 mai, Darmanin propose donc désormais « la restriction du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus en excluant tous les crimes sexuels (viols) et l'ensemble des crimes passibles de la Cour d'assises ». Le PJCR ne concernerait donc plus que « les coups mortels et les braquages, crimes relevant aujourd'hui de la Cour criminelle ».Un recul important puisque le ministre vide sa propre réforme d'une grande partie de sa substance, ne concernant ainsi plus que « quelques dizaines de cas par an », principalement en Île-de-France et dans le Sud-Est. Mais il ne faut pas se laisser berner par ce recul tactique de Darmanin.

D'abord, parce que le maintien même du principe d'un plaider-coupable criminel continue de constituer une offensive répressive majeure, d'autant plus quand on sait que l'histoire récente de la justice pénale montre comment ces dispositifs prétendument « exceptionnels » finissent systématiquement par s'étendre - à l'image de ce qu'il s'est passé avec le plaider coupable en matière de délits (CRPC), qui s'est progressivement généralisée jusqu'à devenir un rouage central de la justice pénale actuelle. Derrière cette limitation du périmètre du plaider-coupable criminel se cache donc surtout une tentative de faire passer la pilule en douceur avant d'élargir toujours plus, par la suite, cette procédure de négociation de peine où l'État pousse la personne accusée à reconnaître sa culpabilité pour éviter le risque d'une condamnation plus lourde.

Ensuite, ce recul est d'autant plus hypocrite que Darmanin cherche à instrumentaliser les victimes pour le légitimer. Dans sa lettre, il affirme ainsi vouloir répondre à une situation qui toucherait « durablement les victimes », et plusieurs représentants institutionnels des barreaux ont repris cette logique, à l'image de certains bâtonniers se félicitant que les victimes puissent « continuer à s'exprimer ».

Mais la vérité, c'est que l'institution judiciaire actuelle broie déjà aussi bien les victimes que les accusés et que la fuite en avant punitive ne constitue en rien une solution, y compris concernant les violences sexuelles : le durcissement constant de l'arsenal pénal n'a jamais permis de les faire reculer, parce qu'il masque - en le gratifiant de protecteur - le véritable producteur de ces violences qu'est le système. Au contraire, les revendications du féminisme institutionnel et bourgeois qui demandent plus de répression contre les VSS ont toujours servi à renforcer un appareil répressif qui frappe d'abord les plus précaires et les quartiers populaires.

Enfin et surtout, la loi SURE reste un texte profondément liberticide, dont le PJCR ne constitue qu'un des volets parmi toute une série de mesures destinées à renforcer les pouvoirs de l'appareil judiciaire et policier, telles que des mécanismes empêchant la libération et facilitant la prolongation de l'incarcération, ou encore le recours à des bases de données génétiques commerciales - un projet adopté par le Sénat le 14 avril dernier.

Et cette offensive ne se limite évidemment pas au seul projet de loi SURE, puisque de nombreux autres textes visant à durcir encore l'arsenal sécuritaire et les restrictions des libertés sont en préparation par le gouvernement, à l'image de la loi séparatisme 2.0, de la nouvelle mouture de la loi sur l'antisémitisme - version remaniée de la loi Yadan -, destinée à criminaliser encore davantage le soutien au peuple palestinien, ou encore de la loi RIPOST portée par Nuñez, qui vise directement la répression de la jeunesse et des quartiers populaires tout en offrant toujours plus de pouvoirs aux policiers.

C'est pourquoi ce recul partiel de Darmanin sur la loi SURE est loin d'être suffisant. En lâchant du lest sur une mesure devenue trop impopulaire, il espère sauver le reste du texte et éviter l'élargissement de la contestation. Aussi, cette première concession doit permettre de continuer la lutte pour le retrait de la loi et d'élargir le combat contre l'ensemble des politiques répressives actuellement menées par le gouvernement, en construisant une opposition d'ensemble, tant à toutes les lois autoritaires et racistes qui s'appliquent déjà qu'à celles qui sont encore dans les cartons du pouvoir.