Loi anti-fraude sociale adoptée : un nouveau tour de vis contre les précaires

La loi contre les « fraudes sociales et fiscales » a été définitivement adoptée par le Parlement ce lundi 11 mai, sans grande surprise puisqu'elle avait déjà été validée par l'Assemblée nationale. En effet, le texte censé rapporter 1,5 milliards d'euros à l'Etat a été soutenu tout du long par une coalition de macronistes, de la droite et de l'extrême-droite.

Le nom de cette loi laisserait entendre que les fraudes sociales et fiscales seraient traitées à égalité, afin de lui donner un vernis social ou au moins égalitaire. Loin de tout cela, le texte s'attaque essentiellement à la pseudo « fraude sociale ». Alors que la fraude fiscale est estimée jusqu'à 100 milliards d'euros chaque année, les mesures prises dans cette nouvelle loi sont à la fois superficielles et très peu nombreuses. À l'inverse, les mesures anti-pauvres sont légion. Le texte va permettre de suspendre les allocations chômage si France Travail a des « indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d'infractions » de la part du bénéficiaire. Ainsi, sur simple suspicion de France Travail, un chômeur pourra ne plus toucher de revenus pendant 3 mois et donc potentiellement ne plus pouvoir payer son loyer ou se nourrir. Tandis que les précaires sont déjà traqués et doivent constamment justifier de leur situation auprès de France Travail ou de la CAF, comme le racontait récemment dans nos colonnes un allocataire au RSA du Finistère, cette mesure va encore détériorer leurs conditions de vie et leurs capacités d'accès aux aides.

D'une manière générale, tous les précaires percevant des aides sociales risquent de subir les conséquences de cette loi. En effet, le texte prévoit de faciliter les contrôles en donnant accès aux agents départementaux à des documents tels que les relevés bancaires, constituant une extension grave de la surveillance d'État sur les classes populaires.

De plus, la « fraude sociale » est une notion large qui englobe plusieurs réalités, notamment en lien avec la santé. Ainsi, le texte prévoit également que les arrêts de travail ne puissent être renouvelés qu'une seule fois par téléconsultation. Ce type de mesure est extrêmement préjudiciable pour les celles et ceux qui vivent loin d'un médecin, alors que 6 à 8 millions de personnes en France ont du mal à se faire soigner du fait des déserts médicaux. Mais aussi pour l'ensemble des travailleurs et travailleuses qui souffrent de pathologie chronique ou invalidante, qui vont être contraints au déplacement inutilement et soumis à toujours davantage de contrôle répressif. Un autre article va obliger les transporteurs de patients à équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation, afin de vérifier que le trajet parcouru correspond bien à ce qui est facturé. Encore une mesure qui va accentuer la surveillance constante des travailleurs, toujours soumis à davantage de normes et de restrictions.

Appliquer des sanctions à la « suspicion » et au contrôle des services de l'Etat ne sera pas neutre, et servira avant tout à faire des économies sur le dos des travailleurs et des classes populaires. Depuis des années, les conditions d'accès aux aides sociales se durcissent et les démarches sont si laborieuses que de nombreuses personnes ne les demandent pas ou abandonnent en cours de route, à l'instar des 560 000 foyers éligibles au RSA et qui ne le touchent pas. De l'autre côté, les entreprises profitent allègrement d'aides publiques, soi-disant pour développer l'emploi mais en réalité sans garantie de contrepartie, comme le montre le récent exemple de Symbio, une start-up française qui a bénéficié de 350 millions d'euros d'aides publiques pour finalement licencier 70% de ses salariés au bout de 2 ans.

En somme, cette loi est un pas de plus du gouvernement dans sa politique austéritaire et militariste. Alors que le budget de l'armée pour la période 2024-2030 a été rallongé de 36 milliards d'euros, l'État français a de moins en moins de marge de manœuvre et ne compte plus laisser les quelques miettes d'aides sociales. Comme toujours, les premiers sacrifiés sont les plus précaires, taxés depuis des années de « parasites » ou d'« assistés ». Cette logique de mise en concurrence au sein de notre classe permet à la fois de justifier la baisse des aides sociales, mais aussi de maintenir des salaires bas pour les travailleurs.

Cette loi est une attaque d'autant plus grave qu'elle arrive dans un contexte de crise inflationniste due à l'agression impérialiste de l'Iran. Ainsi, les factures d'essence pèsent de plus en plus lourd sur les budgets des ménages, mais bientôt c'est le gaz ou encore les produits laitiers qui devraient augmenter. Les personnes précaires vont devenir encore plus dépendantes des aides de l'État, au moment même où ces aides vont être réduites, annonçant une réduction drastique du niveau de vie de millions de personnes. Ce n'est pas aux classes populaires de payer la crise et la militarisation pendant que les grandes entreprises engrangent des milliards !