Amende forfaitaire délictuelle : les peines sans procès se généralisent pour réprimer les luttes

Mardi 14 avril, la police est allée réprimer directement dans l'enceinte de Sciences Po et a procédé à des interpellations dans la mobilisation contre la loi Yadan et contre la guerre impérialiste au Moyen-Orient. Quatre militants ont été interpellés, placés en garde-à-vue pendant 48h et déférés au Tribunal en comparution immédiate.

La police a aussi usé d'une autre stratégie contre le mouvement étudiant : les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour « intrusion dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité ou y avoir été autorisé, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement » - un outil particulièrement efficace pour distribuer des sanctions en masse, sans procès, afin d'épuiser financièrement les militants (les amendes pouvant atteindre 500 €, voire 1 000 € majorée) et de décourager toute mobilisation.

Face à cette situation, il est nécessaire de comprendre le fonctionnement de ces machines à punir - qui verrouillent les recours et ciblent en priorité les populations les plus vulnérables face à la répression.

L'AFD, (encore) une peine sans procès

Le principe de l'AFD est aussi simple qu'il est inquiétant : sanctionner un délit sans passer devant un tribunal, sans aucun débat contradictoire, puisque la décision est prise directement par un agent de police ou de gendarmerie au moment du contrôle, avec une « forte incitation de leur hiérarchie à recourir aux amendes forfaitaires délictuelles », « [leur nombre [étant] devenu un indicateur d'activité, voire un critère d'évaluation implicite de la performance des unités ».

Introduite en 2016 et mise en œuvre dès 2018, cette procédure était initialement limitée à quelques infractions routières mais en quelques années, son champ d'application a explosé. Aujourd'hui, elle concerne plus d'une centaine de délits, comme, entres autres, l'usage de stupéfiants, les vols simples, la vente à la sauvette, les tags, les délits d'intrusion, ceux d'occupation d'espaces communs ou encore d'installation illicite sur un terrain.

Si on prend par exemple cette dernière infraction, elle est particulièrement révélatrice puisque l'extension de l'AFD à l'occupation de terrain a servi à viser directement les gens du voyage, déjà fortement ciblés par les politiques répressives. En effet, ce délit suppose théoriquement la réunion de plusieurs éléments difficiles à caractériser – notamment l'intention commune d'établir une habitation – mais la procédure forfaitisée conduit à sanctionner de manière quasi automatique des stationnements qui relèvent souvent de la contrainte, en raison de la pénurie structurelle de terrains d'accueil. Dans ce cas, l'AFD criminalise donc un mode de vie, tout en exposant les personnes concernées à une double peine, combinant expulsion et sanction financière.

À cela s'ajoute un mécanisme général d'envoi des avis d'amende en lettre simple, particulièrement pénalisant pour des populations en situation de mobilité ou de précarité domiciliaire, puisque le non paiement de l'amende dans les 45 premiers jours après cet envoi dépourvu d'accusé de réception majore l'amende qui peut alors atteindre des sommes extrêmement élevées.

Dans tous les cas, le fonctionnement est le même : si la personne paie, elle reconnaît l'infraction, et il n'y a pas de procès. La condamnation a alors vocation à être enregistrée au casier judiciaire et, dans la plupart des cas, les personnes concernées ne sont même pas informées de cette conséquence au moment où on essaie de leur imposer de payer.

En 2024, près de 500 000 AFD ont été dressées, soit environ 10 % de l'ensemble des délits constatés. Une hausse vertigineuse - elles ne représentaient que 1 % en 2019 - qui éclaire une dynamique croissante : une justice de plus en plus autoritaire et administrative, entre les mains de la police.

Payer pour contester : une mesure autoritaire (encore) validée par le Conseil constitutionnel

Le caractère autoritaire de l'AFD ne s'arrête pas à la suppression du procès, mais se prolonge dans les conditions mêmes de la contestation.

En effet, en théorie, il est possible de contester une amende forfaitaire délictuelle. Mais en pratique, d'une part, le recours est extrêmement complexe ce qui crée, d'après la Cour des comptes elle-même, une « faiblesse des garanties offertes aux justiciables » et une « rupture de l'égalité de traitement » entre eux « selon leur degré de connaissance des systèmes juridiques et des voies de recours ».

D'autre part - et surtout - ce droit est en partie vidé de sa substance puisque, pour que la contestation soit recevable, il faut par principe verser une consignation préalable - c'est-à-dire payer une somme équivalente au montant de l'amende.

Or les montants peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros, sans compter la majoration qui survient passés les 45 premiers jours. Sans cette consignation, la contestation est automatiquement rejetée.

Ce mécanisme a pourtant été validé par le Conseil constitutionnel pour l'amende forfaitaire contraventionnelle, au nom de la lutte contre les pseudo recours « abusifs » et de la nécessité d' « éviter l'engorgement des tribunaux ». Une justification qui en dit long sur le rôle du Conseil constitutionnel comme rouage d'un appareil d'État qui accompagne et légitime les attaques autoritaires en entérinant un dispositif qui conditionne l'exercice d'un droit au recours à la capacité d'avoir assez d'argent pour le financer.

Extension de la répression ciblée : (encore) une arme contre les classes populaires

L'AFD s'inscrit dans des pratiques policières et sociales bien documentées : des travaux de recherche montrent que la généralisation de cette procédure d'AFD a entrainé un resserrement des mailles du filet répressif sur les jeunes des quartiers populaires : puisque ce sont les agents de police qui décident de son application, elle s'inscrit forcément dans des pratiques déjà marquées par le contrôle au faciès et une forte concentration des interventions policières dans ces territoires.

Rien d'étonnant quand on sait que les quartiers populaires servent toujours de laboratoire des politiques répressives, ensuite étendues à l'ensemble de la société.

Et la politique des amendes, contraventionnelles et maintenant délictuelles, constitue depuis plusieurs années un outil central de répression économique dans ces quartiers.

Durant la crise sanitaire, certains jeunes ont ainsi accumulé des milliers d'euros d'amendes, parfois jusqu'à 10 000 ou 15 000 euros qui ont notamment provoqué un fort endettement accompagné d'une grande pression psychologique et d'une impossibilité de travailler sans voir son salaire saisi.

Beaucoup acceptent l'amende, faute de moyens et d'information pour contester, ou par peur des conséquences, tandis que d'autres renoncent face au coût de la consignation. Sans même parler du recours à un avocat, inaccessible pour une grande partie des personnes concernées.

En somme, c'est toujours la même logique qui se déploie : une justice à deux vitesses, qui s'assume de plus en plus comme un outil de gestion des populations, parmi lesquelles les plus précaires sont à la fois les plus exposées à la répression, et les moins en mesure de se défendre.

Des corps institutionnels eux-mêmes tirent la sonnette d'alarme, comme la Commission nationale consultative des droits de l'homme qui parle de la généralisation des AFD comme d'un véritable « recul des droits des justiciables » (« particulièrement dissuasif pour les justiciables, tout particulièrement les personnes les plus démunis »), ou encore le Défenseur des droits qui va jusqu'à demander l'abrogation du dispositif.

Même la Cour des comptes en dresse un bilan sévère dans un rapport rendu public ce mercredi 15 avril, en relevant de très nombreuses « fragilités structurelles » avec « d'importantes atteintes aux droits des contrevenants » comme, par exemple, le fait de « procéder à des reconnaissances faciales grâce au fichier TAJ » ou de procéder à « la double verbalisation d'un individu pour des infractions différentes. »

Cette situation rappelle évidemment aussi la distribution massive de contraventions aux personnes présentes dans les manifestations en soutien à la Palestine après octobre 2023 (et parfois pour de simples passants), où la préfecture police était allée jusqu'à revendiquer 1300 contraventions en une journée de mobilisation.

La constitutionnaliste Lauréline Fontaine parle à cet égard d'une « hausse de la répression économique » qui endette beaucoup de familles, notamment monoparentales, en visant « des jeunes des quartiers populaires », avec un objectif simple : « Empêcher les gens de faire autre chose et dépenser toute leur énergie à rembourser ou préparer sa défense » puisque « si tu te défends, tu n'attaque plus. [1] »

Il est donc essentiel d'exiger l'abrogation de tous les dispositifs de peines sans procès, mais aussi, plus largement de l'ensemble des lois et dispositifs sécuritaires conçus pour réprimer à la fois les quartiers populaires et les oppositions politiques, notamment en soutien à la Palestine.