210 jours en CRA, internement psychiatrique... La macronie prépare une nouvelle loi sécuritaire et xénophobe

Dans un communiqué de presse publié sur son site web personnel en septembre dernier, Charles Rodwell, député macroniste de la première circonscription des Yvelines, dressait une énumération d'actes violents commis par des étrangers atteints de troubles mentaux et présentés comme ayant tenu des propos caractérisant une radicalisation islamiste. Ce discours directement inspiré des idées d'extrême droite, qui font des personnes étrangères une « menace » pour la société, n'était qu'un prélude pour annoncer un texte de loi multipliant les dispositifs liberticides.

Cette proposition de loi Rodwell est examinée à l'Assemblée depuis le lundi 13 avril, et devrait faire l'objet d'un vote final le 5 mai dans la chambre basse. Selon son intitulé, le texte vise à « renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat ». En réalité, il s'agit d'un texte fourre-tout et ultra-réactionnaire, qui entend prendre pour cibles les personnes les plus précaires sous couvert de « lutte contre le terrorisme » : les étrangers sortant de prison, les personnes atteintes de troubles psychiatriques, ou encore les personnes trans.

Une nouvelle tentative de renforcer la rétention administrative

La mesure médiatique phare du texte est la prolongation de la durée maximale de rétention administrative pour les étrangers sans titre de séjour, qui passerait de 90 à 210 jours. La macronie tente à nouveau d'imposer cette mesure liberticide, que Bruno Retailleau avait essayé de faire passer sans succès l'année dernière. Dans la version initiale de la loi, ce délai extrêmement long d'enfermement serait applicable pour tous les étrangers faisant l'objet d'une OQTF et remplissant une de ces deux conditions : que la personne ait été condamnée pour des faits de « terrorisme », ou qu'elle ait été « définitivement condamnée pour des faits d'atteinte aux personnes punis d'au moins trois ans d'emprisonnement » et qu'elle représente « une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public ». Ainsi, cet enfermement de près de 7 mois pourrait devenir une double peine en sortie de prison, au nom d'une vague « menace à l'ordre public » même pour des personnes qui n'ont jamais été condamnées pour des « actes terroristes ». Cette seconde condition, qui offre un arbitraire presque complet aux autorités administratives, a toutefois été supprimée par un amendement voté par la gauche dans l'hémicycle ce jeudi. Mais les macronistes sont bien déterminés à l'imposer et espèrent pour ce faire sur le soutien du Sénat.

Si à l'issue de la navette parlementaire c'est finalement la proposition de loi initiale qui est adoptée, cette nouvelle durée de rétention sera applicable à de nombreuses personnes que l'État place délibérément en situation d'irrégularité : les retraits de titre de séjour pour « menace à l'ordre public » se multiplient et il est presque impossible de le renouveler en prison faute d'accès à des photomatons aux normes. Le camp macroniste entend par cette nouvelle loi consacrer un droit pénal différencié entre Français et étrangers, reposant sur l'idéologie raciste des assimile les étrangers à des « dangers » pour la société.

Une instrumentalisation de la psychiatrie et des attaques contre les personnes trans

Par-delà la rétention administrative, la proposition de loi contient d'autres mesures tout aussi autoritaires. Elle prévoit en effet de faciliter l'enfermement en renforçant un autre dispositif, la rétention de sûreté. Celle-ci permet de placer de force dans des centres socio-médico-judiciaire de sûreté des personnes condamnées pour des crimes graves, et dont l'État estime qu'elles présentent un risque élevé de récidive du fait de troubles psychiatriques diagnostiqués. Initialement pensée pour des cas de violences sexuelles, le texte déposé par Rodwell propose d'en faire un outil de « prévention des attentats », par la création d'une « rétention de sûreté terroriste ».

Pour les personnes déjà condamnées pour « actes de terrorisme » à plus de 15 ans de réclusion criminelles, il sera désormais possible d'appliquer une rétention de sûreté à l'issue de la peine. La condition à son application est que la personne présente une « particulière dangerosité [...] en raison d'une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme et parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité ». Ce dispositif qui mêle des critères « idéologiques » à des critères « psychopathologiques » est un pas dangereux dans l'instrumentalisation de la psychiatrie au service de l'arsenal répressif de l'État.

Mais le texte présenté par le député Rodwell va encore plus loin. Il étend en effet les pouvoirs d'« injonction d'examen psychiatrique » du préfet. Cette injonction pourrait cibler des personnes selon le critère extrême vague de la « menace grave pour l'ordre et la sécurité publics » et de l' « adhésion à des théories incitant ou faisant l'apologie d'actes de terrorisme ». Prolongeant l'amalgame entre opinions politiques et troubles psychiatriques, le préfet pourra donc contraindre une personne à se soumettre à l'examen d'un psychiatre, par la force si besoin, sans aucun certificat médical préalable et sur la base de la seule suspicion de troubles. Si, à l'issue de l'examen contraint, le psychiatre constate des troubles mentaux « portant gravement atteinte à l'ordre et à la sécurité publics », le préfet pourra tout simplement « prononcer l'admission en soins psychiatriques de la personne ».

Alors que l'accusation d' « apologie du terrorisme » est devenue la clef de voûte de l'offensive répressive à l'égard des militants pro-palestiniens, retrouver cette expression dans un article sur l'internement forcé en hôpital psychiatrique est plus qu'inquiétant. Cette nouvelle disposition ouvrirait une brèche permettant à l'État de mobiliser la psychiatrie pour faire taire des voix dissidentes. De plus, ces mesures encouragent la surveillance policière des personnes souffrant de troubles mentaux, alors qu'elles sont déjà surexposées aux violences policières, et représentent le plus souvent bien plus à risque de subir elles-mêmes des agressions que d'agresser les autres.

Le florilège de mesures réactionnaires que contient cette proposition de loi ne s'arrête pas là : après les étrangers et les personnes atteintes de troubles psychiatriques, elle cible aussi les personne trans. Le texte conditionne désormais la possibilité de changement de prénom à l'état civil à la présentation du casier judiciaire du demandeur. De plus, les personnes étrangères qui n'auraient pas fait de changement de prénom dans leur pays d'origine ne seront pas autorisées à le faire en France. Ces mesures reposent sur le fantasme policier que des gens changeraient de sexe pour échapper à des mesures de contrôle judiciaire ou à des amendes, alors que ces changements sont déjà communiqués à la police. Celle-ci dispose d'un véritable fichage des personnes trans, où figurent l'ensemble des changements d'état civil intervenus au cours des six dernières années.

Ce changement dans la loi ciblerait de plus le secteur le plus précaire des personnes trans, et elle est justement dénoncée par les associations de personnes trans comme la nouvelle offensive législative anti-trans après le fiasco de la proposition de loi LR pour interdire les transitions médicales des mineurs en 2024 qui avait été douchée par des mobilisations historiques. C'est cette fois-ci un macroniste proche de Bruno Retailleau qui tente une offensive camouflée au milieu d'autres propositions en espérant que les personnes trans, les militants féministes, LGBT et les militants anti-racistes ne se mobiliseront pas ensemble contre cette proposition de loi.

La macronie reprend le programme de l'extrême droite sous couvert d'anti-terrorisme

Si la semaine de débats qui s'est déroulée jusqu'à ce vendredi 17 avril à l'Assemblée a pu modérer certaines des attaques, elle n'a pas modifié le fond de la proposition de loi : Il s'agit d'un texte liberticide qui mêle dispositifs de contrôle des étrangers à de nouvelles mesures « anti-terroristes ». Plus de 10 ans après les attentats, cette proposition de loi vient s'insérer dans un arsenal de dispositifs répressifs qui, de l'état d'urgence aux condamnations pour « apologie du terrorisme », ont porté un dur coup aux libertés démocratiques dans le pays.

Ce durcissement sécuritaire s'articule désormais à un discours directement inspiré de l'extrême droite : d'une véritable opération de diabolisation des étrangers, assimilés à une menace pour les « citoyens français ». Charles Rodwell appuie directement sa proposition de loi sur des faits tels que le meurtre de Philippine en 2024, qui avait alors donné lieu à une vaste campagne d'instrumentalisation faisant de l'ensemble des personnes étrangères en situation irrégulière des criminels en puissance. Pendant ce temps, l'État français produit lui-même les situations d'irrégularité et contraint les étrangers de travailler illégalement pour espérer régulariser leur situation, avant de leur envoyer des OQTF pour prétendue « menace à l'ordre public ». Ce nouveau texte de loi est un énième exemple de la totale adaptation du camp macroniste avec la rhétorique raciste du Rassemblement national.

L'an dernier, le texte promu par Retailleau pour allonger la durée maximale de rétention administrative de 90 à 210 jours avait été très partiellement censuré par le Conseil constitutionnel. Cette semaine, les députés ont voté de justesse un amendement pour supprimer la possibilité d'étendre cette durée de rétention au-delà des cas de personnes condamnées pour « actes de terrorisme ». Il est toutefois tout sauf certain que cette mesure ne revienne sur la table dans la poursuite des débats, au Sénat comme à l'Assemblée. Et à l'heure où le dernier texte européen sur l'immigration, significativement intitulé « Retour », favorise l'extension de la rétention administrative, le Conseil constitutionnel pourrait modifier sa position.

Mais par-delà cette mesure phare, il est urgent de s'opposer à l'ensemble de la proposition de loi Rodwell, dont les volets psychiatriques et transphobes sont tout aussi réactionnaires. Pour s'y opposer, nous ne pouvons ni compter sur les discussions législatives dominées par des forces bourgeoises désormais acquises aux idées racistes, ni sur les décisions du Conseil constitutionnel, institution des plus anti-démocratique de la Ve République. Dans le prolongement de la manifestation du 14 mars contre le racisme et l'extrême droite, il s'agit de construire le front le plus large possible contre cette nouvelle offensive de la part du macronisme. Le mouvement ouvrier et ses méthodes, des grèves aux manifestations, ont un rôle de premier plan à jouer pour mettre un coup d'arrêt au climat réactionnaire qui prospère dans l'ensemble du pays.