Projet de loi Yadan : un outil pour renforcer l'arsenal répressif contre les soutiens à la Palestine

La loi Yadan, qui sera examinée en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 16 avril prochain, n'est en réalité rien d'autre qu'une instrumentalisation assumée de la lutte contre l'antisémitisme, utilisée pour réprimer toujours plus durement les soutiens à la Palestine, qui vient renforcer un arsenal répressif en expansion depuis octobre 2023, tant sur le plan administratif que pénal.

L'extension massive de la criminalisation du soutien aux luttes anticoloniales

Sur le plan pénal, la dynamique est désormais clairement établie : toute critique d'Israël peut être requalifiée en provocation à la haine, et tout soutien au peuple palestinien assimilé à de l'apologie du terrorisme. Ainsi, depuis le 7 octobre 2023, 735 personnes ont été mises en cause pour « apologie du terrorisme », dont 379 poursuivies et 189 condamnées. Et c'est précisément cette infraction que la nouvelle loi veut aujourd'hui élargir en criminalisant « l'apologie implicite » du terrorisme ou la « banalisation outrancière ». Une attaque sans précédent contre la liberté d'expression qui vise à réprimer toute position qui s'écarterait de la ligne du Quai d'Orsay et qui n'associerait pas de manière automatique les Palestiniens à des terroristes en puissance.

Parmi les personnes poursuivies figurent par exemple Jean-Paul Delescaut de l'UD CGT du Nord, condamné à 1 an de prison avec sursis ; l'élu d'Échirolles Mohammed Makni, condamné à 4 mois de prison avec sursis et 2 ans d'inéligibilité ; ou encore Mathilde Panot et Rima Hassan, convoquées et auditionnées par la police pour les mêmes chefs d'accusation en 2024.

Le 18 février 2026 dernier, une étudiante a aussi été jugée pour avoir affirmé son soutien à la Palestine dans un groupe de promotion universitaire et, au cours d'une audience où elle a vécu un véritable acharnement, émanant notamment de militants sionistes, le procureur a requis 10 mois de prison avec sursis.

Et il y a seulement quelques jours, le 26 mars 2026, Olivia Zemor, présidente d'Europalestine, a été condamnée à 24 mois avec sursis et 5 ans d'inéligibilité pour apologie du terrorisme pour un article, illustrant l'ampleur et la sévérité de la répression. S'y ajoutent les procès à venir, comme celui du vice-président de l'association Europalestine le 9 septembre prochain, qui a été violemment interpellé à son domicile par huit policiers cagoulés et mis en garde à vue pendant plus d'une journée malgré son état de santé très fragile.

Le procès de Rima Hassan le 7 juillet prochain, fixé avec une rapidité choquante pour la publication d'un tweet sur un militant japonais pro-palestinien s'inscrit de son côté dans le sillage d'années d'offensive réactionnaire contre l'eurodéputée palestinienne, jusqu'à des appels à la déchoir de la nationalité française. Le procès d'Anasse Kazib, porte-parole de Révolution Permanente, poursuivi pour un tweet qui dénonçait la complicité de l'UE dans le génocide à Gaza, aura finalement lieu le 25 juin 2026.

Ces exemples illustrent la manière dont « l'apologie du terrorisme » fonctionne désormais comme un délit d'opinion qui criminalise celles et ceux qui s'écartent de la ligne martelée par le Quai d'Orsay. Une utilisation explicitement sanctionnée par la décision historique de la Cour de cassation, notant par exemple que le simple fait de parler de « résistance palestinienne » constitue un délit caractérisé. Elle a ainsi confirmé une condamnation pour avoir diffusé une tribune parlant des « mouvements de résistance face à une occupation illégitime de l'Etat israélien », dès lors qu'elle « n'apport[ait] aucune critique ni nuance ». La Cour va encore plus loin en estimant que de tels propos, même inscrits « dans un débat d'intérêt général », peuvent être qualifiés d'« incitation indirecte à la violence terroriste », validant donc la condamnation à des peines d'emprisonnement et d'inéligibilité et donnant ainsi un blanc-seing à la criminalisation des soutiens au peuple palestinien.

Et cette dynamique répressive dépasse largement les frontières françaises : au Royaume-Uni, la criminalisation de Palestine Action et l'affaire des « Filton 24 » illustrent une logique similaire, poussée à un niveau de brutalité encore supérieur. Tout soutien à Palestine Action y est passible de sanctions pénales allant jusqu'à 6 mois de prison, et plus de 2 000 personnes ont déjà été arrêtées lors de mobilisations de solidarité, dont des militants de Palestine Action qui ont entamé des grèves de la faim massives - pour certains au prix de maladies chroniques à vie et de séquelles durables - alors même qu'ils n'avaient pas été condamnés, mais incarcérés préventivement au nom du Terrorism Act.

L'élargissement d'une répression administrative systématique

Mais cet arsenal ne se limite pas au pénal : la répression est aussi administrative, et elle n'a jamais été aussi massive que sous les deux quinquennats Macron. À partir d'octobre 2023, les interdictions de manifestation en soutien à la Palestine se sont multipliées, ouvrant la voie à des vagues de verbalisation par milliers en une seule journée.

Des organisations comme Palestine Vaincra ont été dissoutes, dissolution validée par le Conseil d'État au motif de commentaires publiés sous ses communications, qualifiés de « propos sans nuance » ou de messages « radicaux et univoques » — autrement dit, l'expression même de la contestation politique, requalifiée par la rhétorique de l'ennemi intérieur.

La tentative de dissolution d'Urgence Palestine s'inscrit dans la même logique. Et au printemps 2025, le ministre de l'Intérieur est allé encore plus loin en gelant les avoirs d'Omar Alsoumi, leur porte-parole. Ce mécanisme est ainsi circulaire : une dissolution administrative décidée par un gouvernement devient un levier de répression pénale, tandis que la poursuite pénale d'un membre d'une organisation est utilisée pour justifier sa dissolution.

La loi Yadan s'inscrit par ailleurs dans la continuité directe de la loi contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, adoptée le 2 juillet dernier, qui renforce le profilage, la surveillance et la répression des étudiant·es et des organisations mobilisées pour la Palestine.

Elle a été suivie d'une « enquête nationale sur l'antisémitisme », commandée le 18 novembre par le ministère de l'Enseignement supérieur, interrogeant les personnels sur leurs opinions politiques et leur lecture du conflit israélo-palestinien, et visant de fait à ficher politiquement personnels et étudiant·es.

Et la loi Yadan s'inscrit pleinement dans cette séquence autoritaire globale. Alors que le gouvernement cherche à imposer une austérité débridée et se lance à corps perdu dans la course à la militarisation, la criminalisation du soutien à la Palestine est plus que jamais le laboratoire de la répression contre l'ensemble du mouvement social.

Dans ces conditions, les mobilisations qui ont eu lieu, ce dimanche, dans toute la France, et, mardi, dans les universités constituent des points d'appui importants contre une loi qui suscite une opposition massive, comme en témoigne la pétitition qui a dépassé les 700 000 signatures et que la présidence de l'Assemblée a refusé d'examiner. Ces mobilisations doivent être l'occasion de dénoncer la loi, de construire un front contre l'autoritarisme et le racisme d'État, mais aussi plus largement de dénoncer haut et fort la guerre des États-Unis et d'Israël contre l'Iran et le Liban et d'apporter toute notre solidarité à la flottille, partie de Barcelone ce week-end. Des combats dans lesquels le mouvement ouvrier a un rôle central à jouer, en alliance avec les organisations de solidarité avec le peuple palestinien et antiracistes, et avec tous ceux qui refusent l'offensive en cours.