« État d'alerte de sécurité nationale » : un nouveau régime d'exception au service de la militarisation

Quelques mois après que le chef d'état-major des armées ait appelé la population à accepter de « perdre ses enfants », le gouvernement enclenche la seconde avec l'actualisation de la loi de programmation militaire, tirant les conséquences de la Revue nationale stratégique de juillet 2025 qui préparait explicitement « l'hypothèse d'un engagement majeur de haute intensité […] à horizon 2027-2030 » et appelait notamment à la mise en place de « régimes juridiques intermédiaires entre l'état de paix et celui de guerre ».

Après avoir augmenté massivement le budget militaire avec 36 milliards d'euros supplémentaires d'ici 2030, puis renforcer l'encadrement idéologique de la jeunesse à travers la transformation de la « journée défense et citoyenneté » en « journée de mobilisation » [1], et enfin mis en place le nouveau service national pour les jeunes annoncé par Macron en novembre dernier (le fameux « lien armées-Nation », le gouvernement a décidé de mettre en place un outil juridique inédit, à savoir un « état d'alerte de sécurité nationale », activable par décret « en cas de menace grave et actuelle », sur tout ou partie du territoire.

Présenté comme un instrument d'efficacité, ce régime s'inscrit en réalité dans la logique d'adapter l'ensemble de l'appareil d'État aux exigences d'une économie et d'une société tournées vers la guerre, en lui mettant dans les mains toujours davantage de pouvoirs répressifs et discrétionnaires. En effet, ce nouvel état d'exception permettrait aux autorités administratives de « déroger aux normes réglementaires nationales ou locales » dans des domaines aussi larges que l'urbanisme, l'environnement, les transports, les communications ou encore le temps de travail.

Au nom de la « continuité des activités essentielles » et de la nécessité de déployer « à bref délai » les forces armées, il s'agirait ainsi d'accélérer toutes les chaînes logistiques et industrielles, quitte à suspendre des pans entiers du droit. L'étude d'impact est explicite : ce régime vise à « adapter temporairement nos règles pour accélérer les décisions, simplifier les procédures et lever les blocages » (p. 371), par exemple avec la suppression d'évaluation environnementale ou de consultations publiques sur les projets liés à la défense, en facilitant notamment le déploiement plus rapide des forces armées mais aussi de forces civiles pour les appuyer.

En effet, le dispositif prévoit d'élargir considérablement le champ des réquisitions, englobant « l'ensemble d'une chaîne logistique civile et sanitaire », afin de permettre à la France d'assurer un rôle de « base arrière » dans l'hypothèse d'un engagement militaire majeur, avec une mise à contribution élargie et forcée des travailleurs.

Ce dispositif apparaît ainsi comme une nouvelle étape dans une dynamique déjà engagée de militarisation des esprits et des lieux de travail, comme on l'a vu dans la santé avec l'instruction adressée aux ARS par le Ministère de la Santé qui affirmait que « les hôpitaux doivent se tenir prêts à accueillir des milliers de blessés en cas de conflit armé en Europe », ou encore dans les transports où l'État et la SNCF investissent massivement depuis des mois dans un réseau pensé de plus en plus explicitement comme un outil de logistique militaire.
Surtout, ce nouveau régime s'inscrit tout droit dans un arsenal déjà extrêmement dense de régimes d'exception, qui permettent à l'État de s'affranchir du droit commun en fonction des circonstances.

Parmi eux, l'état d'urgence - notamment qui, après les attentats de 2015, a permis une extension massive des pouvoirs de police et à une dizaine de textes normalisant les mesures d'exception de voir le jour -, l'état de siège, la mobilisation générale ou encore la « mise en garde » (jamais activée sous la Ve). À ces dispositifs s'ajoutent des mécanismes plus sectoriels comme les régimes de réquisitions et de réserve de sécurité nationale, ou encore état d'urgence sanitaire instauré lors du Covid.
Aussi, il y a la fameuse théorie des circonstances exceptionnelles, du Conseil d'Etat qui lui permet de valider des décisions administratives pourtant illégales au regard du droit ordinaire, au nom d'une prétendue « nécessité », mobilisée très récemment pour justifier l'interdiction de TikTok en Kanaky.

Bref, cet empilement de régimes permet déjà à l'État d'obtenir des marges de manœuvre considérables. Mais ici, un seuil supplémentaire est franchi puisque le nouvel état d'exception présenté par le gouvernement est conçu pour intervenir en amont de tous les autres, comme le précise l'étude d'impact : « ce régime aurait ainsi vocation à être mobilisable en amont d'autres régimes tels que la mobilisation, la mise en garde ou l'état d'urgence » (p. 366).

Autrement dit, il s'agit d'un état d'exception préventif, déclenchable avant même que les conditions des régimes existants ne soient réunies. L'étude d'impact indique d'ailleurs bien que gouvernement a explicitement rejeté les alternatives qui auraient limité sa marge d'action (p. 365-366) : l'option de la réforme du régime de « mise en garde » n'a pas été retenue, car elle ne permettait pas une souplesse suffisante et correspondait à un « stade de défense […] plus élevé que celui envisagé ».

Quant à celle de reprendre pour poursuivre les mêmes buts la théorie des circonstances exceptionnelles, bien qu'elle offre à l'administration « une souplesse optimale en lui permettant de s'écarter, en fonction des besoins, de règles dont elle constate qu'elles sont devenues inadaptées aux circonstances », elle a été écartée au vu de fait le juge administratif en réalise « une application très stricte ».

Autrement dit, même les outils déjà extrêmement permissifs apparaissent encore trop contraignants pour l'exécutif ; d'où la création d'un régime sur mesure, conçu pour être « souple et non contraignant pour le Gouvernement » (p. 367).

Etat d'exception au quotidien : une fusion de plus en plus assumée entre droit et logique guerrière de mise au pas

Sans surprise, ce tournant autoritaire a par ailleurs reçu l'aval du Conseil d'État. Dans son avis du 26 mars 2026, il estime ainsi que la création de ce régime « peut être regardée comme justifiée dans son principe par l'exigence de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation », considérant comme le gouvernement que les dispositifs existants sont soit trop lourds, soit inadaptés.

Cette position n'a rien d'exceptionnel puisqu'elle s'inscrit dans une continuité historique où la juridiction administrative accompagne et légitime l'élargissement continu des prérogatives répressives de l'Etat.

Et, si le gouvernement tente de présenter ce nouveau dispositif comme une simple adaptation technique qui ne vise pas à « remettre en cause l'État de droit » mais tout simplement de lui donner […] les moyens d'être efficaces en temps de crise », l'étude d'impact elle-même reconnaît « l'estompement de la distinction entre temps de paix et temps de guerre » (p. 324), révélant malgré elle que l'état d'exception n'est rien d'autre que l'apparence que prennent les régimes dits démocratiques en temps de crise.
En effet, comme l'a montré la constitutionnaliste Eugénie Mérieau, il existe des « continuités de la pensée libérale de l'État de droit/l'état d'urgence au service d'un projet politique dont l'actuelle mondialisation du droit, adossée à son état d'urgence mondialisé, est la dernière manifestation » [2].
L'avocate Elsa Marcel complète bien cette idée en expliquant, quant à elle, le fait qu'« attendre de la loi qu'elle contrôle et limite l'exception est une illusion de juriste. Au contraire, la loi anticipe et organise en permanence sa propre obsolescence pour se réserver la possibilité de voler au secours du régime lorsqu'il en a besoin » [3].

Ce nouvel « état d'alerte de sécurité nationale » en est une illustration particulièrement claire, et prépare un nouveau durcissement autoritaire en permettant d'intervenir en amont des autres régimes d'exception, tout en élargissant les pouvoirs de l'administration afin d'imposer plus tôt une « économie de guerre », notamment via des mesures comme les réquisitions.

Face à ce nouveau tour de vis bonapartiste, et face à l'intensification des guerres impérialistes et génocidaires menées par les États-Unis et Israël au Liban et en Iran, les classes dominantes se préparent à défendre leurs intérêts en mettant au pas les travailleurs. Contre ce durcissement de la loi de programmation militaire, il faut dénoncer et s'opposer fermement au militarisme et dénoncer l'ensemble des politiques qui visent à augmenter les budgets militaires et renforcer les outils du régime pour mettre au pas les travailleurs et préparer les conditions des guerres impérialistes de demain.