Grève des avocats : contre la loi SURE, élargir les revendications contre les politiques répressives

Depuis le début du mois d'avril, une grève d'ampleur traverse les palais de justice partout en France contre le projet de loi SURE.

Si la mobilisation a démarré notamment suite à l'appel de la Conférence des bâtonniers - qui, réunie en assemblée générale le 27 mars, a voté la grève à 87 % des suffrages exprimés jusqu'au 16 avril - dans les faits, le mouvement dépasse largement ce cadre formel et prend des formes multiples, souvent beaucoup plus radicales, en paralysant une partie de la machine judiciaire.

Dans plusieurs grandes juridictions, la grève est totale ou quasi totale. À Lyon, Lille, Nantes, Bordeaux, Brest, Aix-en-Provence, en Martinique ou encore à Nanterre et Bobigny, l'arrêt de l'activité concerne les contentieux au pénal, au civil et parfois administratifs, avec suspension des désignations, audiences renvoyées et blocage des juridictions de façon souvent reconductible, tandis qu'à Tours ou en Essonne, les formes de grève alternent entre blocage total et actions plus ciblées.

Dans d'autres barreaux, la mobilisation se concentre sur le pénal. C'est le cas à Dijon, Grenoble, Valenciennes, Tulle, Albi, Le Havre ou encore en Haute Saône avec suspension des permanences, des désignations et des audiences (à l'exception souvent des contentieux liés à la liberté). À Créteil, Paris ou Versailles, les comparutions immédiates, les CRPC et les contentieux des mineurs sont particulièrement visés, avec refus de désignation et demandes systématiques de renvoi.

Le barreau de Paris a, lui, voté une « grève du zèle » pour « l'ensemble des procédures pénales urgentes et non-urgentes, correctionnelles comme criminelles ». La grève du zèle a également été mise en place à Marseille, où la défense pénale d'urgence s'organise pour enrayer la machine judiciaire.

Ailleurs, des formes plus ciblées mais néanmoins importantes se déploient. À Toulouse, Alès, Nîmes, ou encore Angoulême, la grève se concentre sur les procédures de « plaider-coupable » - particulièrement répressive parce que réalisées à huit clos - et leurs déclinaisons, tandis qu'en Aveyron les avocats boycottent ces procédures pour renvoyer les affaires vers des audiences publiques, pour réintroduire un minimum de débat contradictoire.

Et cette mobilisation se heurte déjà à une offensive idéologique bien rodée puisque la Conférence nationale des procureurs généraux (CNPG) n'a pas tardé à publier un communiqué dénonçant un mouvement qui « pénaliserait les justiciables ». Une critique pour le moins cynique de la part de ceux qui, quotidiennement, requièrent des peines de prison toujours plus lourdes contre les « justiciables » et qui approuvent le projet de loi SURE qui condense à lui seul plus de 20 ans de dérive autoritaire.

Une hypocrisie incarnée par les évènements qui se sont produits à Bobigny le samedi 4 avril : le procureur de la République, en accord avec la présidence du tribunal, avait donné instruction d'interdire l'accès des avocats au dépôt afin de contourner la grève. Les avocats de Seine-Saint-Denis avaient immédiatement dénoncé une attaque scandaleuse contre les droits de la défense en réitérant leur détermination à durcir la grève pour exiger le retrait du projet de loi SURE.

Au cœur du texte, la généralisation d'un « plaider-coupable » criminel qui constituerait un basculement majeur : dans le huis clos d'un bureau, un procureur pourrait proposer à un accusé une peine allant jusqu'à 30 ans d'emprisonnement en échange d'un simple aveu, sans procès public ni contradictoire sur les faits.

Loin de constituer une rupture, cette évolution prolonge une dynamique à l'œuvre depuis 2004 : celle d'une justice toujours plus rapide, plus expéditive, et qui touche toujours en premier lieu les plus précaires qui, faute de moyens pour se défendre, sont fortement incités à accepter une peine plutôt que de s'engager dans une procédure plus longue.

Mais cette mobilisation ne se limite pas à la grève : dans certaines juridictions, notamment à Paris, à Marseille ou en Seine-Saint-Denis, des audiences de comparution immédiate sont transformées en tribunes politiques, où des défenses massives sont organisées pour ralentir le flux judiciaire et dénoncer, au cœur même de l'institution, cette logique de fonctionnement.

Par exemple, à Bobigny, l'ensemble de la journée du 9 avril a concentré ce mode de défense dans les deux salles de comparution immédiate du tribunal, avec des plaidoiries dénonçant la violence des comparutions immédiates, de la détention provisoire et des mandats de dépôt, portant là aussi un discours politique contre la justice, en plus d'une défense de fond et de procédure des personnes poursuivies.

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Et c'est précisément cette orientation qu'il s'agit aujourd'hui de généraliser puisque les défenses massives, si elles permettent de ralentir la machine judiciaire, ne peuvent pas être seulement quantitatives : elles doivent aussi être politiques afin de dénoncer systématiquement et publiquement les logiques à l'œuvre en faisant des tribunaux des lieux de bataille politique.

Car la loi SURE ne surgit pas de nulle part mais s'inscrit dans une séquence politique plus large, marquée par l'accumulation de lois sécuritaires comme la loi « sécurité globale », la loi « séparatisme », la loi « narcotrafic », et déjà de nouveaux projets en préparation comme les projets de loi Yadan, RIPOST ou encore la nouvelle loi séparatisme. Autant de textes qui participent d'un même mouvement : renforcer les capacités de contrôle, de surveillance et de répression de l'État, au moment même où les politiques d'austérité explosent, sur fond de radicalisation de la violence impérialiste et de course à la militarisation.

En bloquant la machine judiciaire, les avocats mettent à nu ces logiques profondes : celles d'une justice de classe, structurée par des impératifs de gestion et de répression, où les droits de la défense apparaissent de plus en plus comme des obstacles à lever. Comme le décrit l'avocate Elsa Marcel dans son livre « État de droit », ordre bourgeois : « Plus les lois liberticides s'accumulent, plus défendre devient vital, et moins cela devient possible [1]. »

Dans ce contexte, la mobilisation actuelle porte une contradiction profonde puisque si d'un côté, elle marque un retour du rapport de force dans un secteur rarement mobilisé, qui renoue avec les pratiques de 2020, de l'autre, elle reste encore en deçà de ce que la situation exige pour faire réellement reculer le gouvernement. En effet, si la mobilisation est massive, elle reste encore largement cantonnée à la profession. Or, face à une offensive gouvernementale de cette ampleur, un mouvement strictement corporatiste ne pourra suffire.

Autrement dit, il ne s'agit pas seulement d'être plus nombreux, mais de dire plus clairement ce qui est combattu : une politique pénale au service du maintien de l'ordre social et une justice qui accompagne le durcissement global d'un État qui, en même temps qu'il démantèle les protections sociales, renforce les instruments destinés à contrôler les conséquences de ces politiques et la capacité de les contester et à réprimer ceux qui s'y opposent.

Pour cette raison, la mobilisation doit aussi s'élargir à tous les secteurs en lutte contre les politiques d'austérité et de précarisation et plus généralement à l'ensemble des personnes visées - et réprimés - par cette justice : les classes populaires, les personnes racisées, les étrangers, qui en subissent quotidiennement les conséquences.

C'est ce à quoi appelle notamment le Collectif d'action judiciaire : « Pour se hisser à la hauteur de la radicalité du gouvernement et des possibilités de la contestation, il faut désormais penser comment élargir la mobilisation au-delà des travailleurs du droit et revendiquer non seulement le retrait de la loi SURE mais aussi de toutes les mesures répressives qui l'ont précédée ».