Loi Yadan : une instrumentalisation de la lutte contre l'antisémitisme pour réprimer le soutien à la Palestine

La proposition de loi dite « Yadan » sera examinée à partir du 16 avril à l'Assemblée nationale, après avoir été adoptée en commission des lois grâce à l'abstention des député·es du Parti socialiste. Le texte, largement pro-Israël, présenté à l'initiative de la députée Caroline Yadan, qui a quitté le groupe Renaissance après la reconnaissance de l'État palestinien par Emmanuel Macron qu'elle qualifie de « faute politique, morale et historique », se fonde sur un amalgame extrêmement dangereux entre sionisme et judaïsme et instrumentalise la lutte contre l'antisémitisme pour organiser la répression méthodique de ceux et celles qui dénoncent les crimes d'Israël au Moyen-Orient et le génocide à Gaza.

Une loi au service de la répression de la solidarité avec la Palestine

Dans un entretien au Point en octobre 2024, celle qui dénonçait également l'« hypocrisie » de Macron qui avait annoncé mettre fin aux livraisons d'armes françaises à Israël, espérait que, grâce à cette loi, « soient punissables toutes les références à des expressions telles que "From the river to the sea” avec des cartes où Israël a disparu, ou que Rima Hassan ne puisse plus impunément estimer que le Hamas est un mouvement de résistance ».

Dans une tribune publiée dans Le Monde, Aurore Bergé, qui porte la loi aux côtés de sa collègue et qui avait également menacé de couper les subventions des associations féministes qui exprimaient leur solidarité avec la Palestine, se montrait encore plus explicite, notant que « l'antisionisme n'est pas la critique d'une politique. Il est une idéologie de négation et d'essentialisation ».

Une construction idéologique extrêmement dangereuse qui assimile l'ensemble des juifs à l'État d'Israël qu'assumait explicitement le premier ministre dans son discours devant le CRIF, le 19 février dernier quand il juge que « l'antisionisme contemporain est devenu le vieux visage de l'antisémitisme » tout en considérant que « l'antisionisme » était « devenu une stratégie à part entière » qui « permet de frapper sans assumer, d'exclure sans le dire, de désigner sans prononcer le nom. »

Les statistiques relatives aux actes antisémites, sur lesquelles s'appuie l'exposé des motifs de la proposition de loi, illustrent exemplairement la logique générale de la loi. Ces données, issues notamment du ministère de l'Intérieur, viennent directement de la Direction nationale du renseignement territorial (DNRT), appuyée par le Service de protection de la communauté juive (SPCJ). Or, pour l'année 2025 (et de façon très similaire à la précédente), elle intègre dans sa définition de l'antisémitisme des propos qui « comportent des références explicites à la Palestine : Gaza, “libération de la Palestine”, “Intifada”, accusations de “génocide”, slogans importés des manifestations et de la rhétorique anti-israélienne radicalisée ». Ces propos constituent ainsi près d'un tiers de la liste établie (388/1 320) sur la base d'une définition de l'antisémitisme taillée sur mesure pour protéger Israël de toute critique.

L'instrumentalisation criminelle de la lutte contre l'antisémitisme

Concrètement, et sans jamais la citer explicitement, l'exposé des motifs de la proposition s'appuie sur la définition de l'antisémitisme de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste (IHRA), une organisation structurellement liée à l'État d'Israël, qui mobilise la mémoire du génocide des juifs pour justifier le projet colonial d'Israël.

Une définition largement contestée par de très nombreux chercheurs, puisqu'elle établit un amalgame flagrant et volontaire entre la critique de l'État israélien ou du sionisme et l'antisémitisme : sur les 11 exemples d'antisémitisme fournis par l'IHRA, 7 font directement référence à Israël et relèvent d'une critique politique de cet État. L'antisémitisme n'y est donc plus défini comme une forme de racisme visant des personnes, mais comme une hostilité politique à l'égard de l'État d'Israël.

La proposition de loi reprend en particulier 2 exemples : « L'antisémitisme peut se manifester par des attaques à l'encontre de l'État d'Israël lorsqu'il est perçu comme une collectivité juive » et « l'établissement de comparaisons entre la politique israélienne contemporaine et celle des Nazis ». Caroline Yadan ne cesse d'ailleurs de marteler cet amalgame, affirmant qu'« il y a toujours, hélas, une bonne raison de haïr les Juifs. Aujourd'hui, cette bonne raison se nomme Israël ».

Élaborée au début des années 2000 et dans un contexte marqué par la seconde Intifada, au moment où les critiques internationales contre la politique israélienne se renforcent, cette définition de l'IHRA visait dès le départ à associer à une « définition de travail » une série d'exemples permettant d'assimiler certaines critiques d'Israël à de l'antisémitisme.

C'est pourquoi cette définition est aujourd'hui rejetée par de nombreux chercheurs et chercheuses, qui ont par exemple pu exprimer dans une tribune du Monde : « Ceux d'entre nous qui sont historiens, chercheurs dans le champ d'études sur les génocides et les crimes de masse, considèrent l'adoption d'une telle définition comme une entorse grave à la science et à l'étude des génocides, y compris de l'Holocauste. Dans la continuité de la définition de l'IHRA, la proposition de loi entend criminaliser la comparaison de l'État d'Israël au régime nazi. Or c'est précisément sur la comparaison que repose notre travail visant à mettre au jour les singularités de chacun des génocides et des crimes génocidaires. »

Elle est également discréditée par de nombreux collectifs de militants juifs antisionistes, à l'image de Tsedek ou de l'UJFP qui alertent depuis des mois sur le risque que cette loi criminalise toute manière de vivre sa judéité en dehors, ou en opposition, à l'État d'Israël. Cette définition a été désavouée publiquement par son principal rédacteur lui-même, le juriste Kenneth Stern, après avoir constaté l'usage qui en était fait sur les campus américains pour empêcher les gens de débattre sur la question palestinienne, à l'échelle mondiale.

En France, une résolution inspirée de cette définition avait déjà été adoptée en 2019 à l'Assemblée nationale et en 2021 au Sénat. Au Royaume-Uni, le gouvernement britannique a adopté l'ensemble de la définition de l'IHRA en 2018 – en rejetant le fait d'y accoler la clarification selon laquelle il n'est pas antisémite de critiquer le gouvernement d'Israël notamment – jusqu'à son adoption complète et à part entière par le parti travailliste. Au Canada, le gouvernement fédéral a aussi adopté la définition de l'IHRA en 2019, comme un outil de politique publique et de référence pour les programmes gouvernementaux et la collecte de données sur l'antisémitisme.

Une loi raciste

La loi s'appuie ainsi sur une architecture raciste particulièrement perverse : d'un côté, elle prétend punir le « nouvel antisémitisme », un concept forgé par les néoconservateurs français pour justifier les offensives islamophobes en série des gouvernements successifs tout en criminalisant toute expression de soutien au droit à l'autodétermination du peuple palestinien.

De l'autre, elle assimile tous les juifs à l'État d'Israël et à ses crimes, en considérant la dénonciation des massacres de masse commis par le sionisme comme une manifestation d'hostilité envers les juifs. De ce point de vue, elle ne peut que nuire à la véritable lutte contre l'antisémitisme. La loi pourrait par exemple permettre de condamner ceux qui dénoncent l'attaque perpétrée par Israël contre la synagogue de Rafie Nia à Téhéran, mardi 7 avril. D'un même geste, cette attaque israélienne agit comme un révélateur des contradictions réactionnaires de la loi Yadan qui, pour empêcher toute critique de l'État d'Israël, pourrait servir à condamner, au nom de la lutte contre l'antisémitisme, ceux qui dénoncent les attaques contre des juifs menées par Israël tout en criminalisant les juifs antisionistes qui dénoncent la barbarie coloniale d'Israël.

La proposition de loi viendrait renforcer l'intense répression déjà en vigueur depuis le 7 octobre 2023, y compris envers des militants juifs antisionistes. Fin 2023, la mairie de Paris s'était ainsi opposée à la tenue d'une conférence « contre l'antisémitisme, son instrumentalisation et pour la paix révolutionnaire en Palestine » en présence de l'intellectuelle américaine Judith Butler, militante à Jewish Voice for Peace. En 2025, l'université de Berkeley transmettait à l'administration Trump le nom de Judith Butler sur une liste de 160 personnels et étudiants visés par une enquête sur des prétendus « incidents antisémites avérés ».

En 2026, c'est la justice française qui a condamné Olivia Zemor, présidente d'Europalestine, à deux ans de prison avec sursis pour « apologie du terrorisme » pour son soutien au peuple palestinien. Une peine sévère à comparer aux 10 000 € d'amende dont a écopé Eric Zemmour (après une relaxe annulée par la Cour de cassation) pour « contestation de crimes contre l'humanité » suite à ses déclarations selon lesquelles le régime de Vichy auraient « sauvé les juifs français ».

Or, la proposition Yadan contribue justement à blanchir l'extrême droite de son antisémitisme en faisant du soutien inconditionnel à l'État d'Israël, à l'instar de la visite de Jordan Bardella en Israël, une preuve par la négative que des partis fondés par des Waffen-SS, comme le Rassemblement national (ancien Front national), auraient rompu avec l'antisémitisme viscéral qui les caractérise encore, comme les innombrables déclarations de ses candidats aux différentes élections l'illustrent chaque année.

Comme le résume Gilbert Achcar, la notion de « nouvel antisémitisme » constitue ainsi le ciment d'une alliance réactionnaire entre Israël et l'extrême droite antisémite et négationniste, scellée sur la tolérance à l'égard de l'oppression antisémite, inséparable de l'histoire du capitalisme, sur l'islamophobie structurelle des sociétés occidentales et la justification des crimes génocidaires de l'État d'Israël : « Le “nouvel antisémitisme”, attribué en bloc aux musulmans et aux personnes de gauche qui défendent les droits des immigrés musulmans et critiquent Israël, est ainsi devenu un prétexte idéologique pour absoudre l'extrême droite européenne et américaine de son antisémitisme passé et présent afin de s'entendre avec elle sur le terrain de l'islamophobie, cible prioritaire actuelle de son racisme et de sa xénophobie » [1]. »

Si elle participe de la banalisation de la violence raciste de l'extrême droite, la loi Yadan constitue aussi une nouvelle étape du saut autoritaire en cours qui – de Rima Hassan, en procès le 7 juillet, à Anasse Kazib et un autre militant de RP, jugés le 25 juin, en passant par l'acharnement judiciaire contre Europalestine – concerne l'ensemble du mouvement social.

Alors que la répression de la solidarité avec Gaza constitue un laboratoire des offensives autoritaires du gouvernement, il est de la première importance de dénoncer l'offensive en cours qui prépare la répression, à une échelle élargie, de tous ceux et celles qui s'opposent aux politiques générales du gouvernement, des attaques anti-ouvrières en préparation de la course à la militarisation en passant par la dénonciation des offensives impérialistes de la France et de ses alliés.

Dans ces conditions, il va falloir être massivement mobilisés le week-end du 11 et 12 avril, où de nombreux rassemblements auront lieu contre la Loi Yadan à l'appel de nombreuses organisations. À Paris, la mobilisation partira dimanche 14h de la Place Valhubert (métro Gare d'Austerlitz). Ces mobilisations doivent être l'occasion de dénoncer la loi, de construire un front contre l'autoritarisme et le racisme d'État, mais aussi plus largement de dénoncer haut et fort la guerre des États-Unis et d'Israël contre l'Iran et le Liban et d'apporter toute notre solidarité à la flottille qui partira de Barcelone ce week-end. Des combats dans lesquels le mouvement ouvrier a un rôle central à jouer, en alliance avec les organisations de solidarité avec le peuple palestinien et antiracistes, et avec tous ceux qui refusent l'offensive en cours.