Criminalisation des blocages : une proposition de loi veut faciliter l'entrée de la police dans les facs

Déposée le 27 mars à l'Assemblée nationale par un groupe de députés issus de la droite parlementaire, la proposition de loi n°2598, actuellement en commission des lois, vise à « assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d'enseignement supérieur ». Présenté comme une « réponse » aux blocages et occupations sur les campus universitaires, ce texte entend renforcer les outils juridiques permettant de réprimer les mobilisations.

Les auteurs de la proposition de loi justifient leur initiative par la multiplication « des blocages, des occupations illicites occasionnant très souvent d'importantes dégradations ». À l'initiative du projet, Patrick Hetzel, ancien ministre de l'enseignement supérieur, favorable à la loi pour l'autonomie des universités (LRU) et auteur de la circulaire sur le maintien de l'ordre dans les facs. À ses côtés, Anne-Laure Blain, députée de Maine et Loire et ancienne déléguée nationale de l'UNI, qui déjà pendant ses études était allée « devant les tribunaux pour demander l'évacuation d'étudiants bloqueurs à l'université de Nancy ». Rien d'étonnant alors que l'UNI, syndicat d'extrême droite, ait affiché son soutien à cette proposition de loi sur les réseaux sociaux.

Plusieurs exemples sont utilisés à l'appui de leur démonstration, notamment l'occupation du campus Victoire de l'université de Bordeaux en mars 2023, ou celle de l'université de Caen, dans le cadre de la réforme des retraites. Ils présentent les mobilisations étudiantes comme des « usages abusifs des espaces universitaires », perturbant « l'ordre des établissements ». Ils oublient toutefois de préciser que ces mobilisations prenaient forme dans les mobilisations massives contre la réforme des retraites, mesure anti-démocratique refusée par 94% de la population…

Une tentative d'étendre l'application du code pénal aux universités

Actuellement, la répression des occupations dans les établissements d'enseignement repose notamment sur l'article 431-22 du code pénal, qui vise « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité [...] dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement ». Cependant, la Cour de cassation estime que les universités ne sont pas des établissements « scolaires » au sens de cet article, ce qui limite son application. La proposition de loi veut précisément supprimer la référence à la notion d'établissement « scolaire », afin d'élargir le champ d'application de l'infraction, et donc la pénalisation des blocages.

L'objectif principal est de faciliter l'intervention des forces de l'ordre au sein des universités. Aujourd'hui, leur entrée sur les campus universitaires nécessite l'autorisation de la présidence de l'université, sauf en cas de flagrant délit ou de situation relevant d'une infraction pénale caractérisée. Ainsi, en caractérisant les blocages comme une infraction pénale, les policiers n'auront plus besoin de cet aval pour intervenir sur nos campus.

Une proposition de loi qui s'inscrit dans une offensive plus large contre le mouvement étudiant

Cette proposition de loi s'inscrit dans un contexte plus large de durcissement des politiques sécuritaires dans l'enseignement supérieur. Ces dernières années, plusieurs orientations ont ainsi été mises en œuvre, parmi lesquelles le développement de dispositifs de sécurité propres aux établissements, et plus récemment la diffusion de circulaires demandant aux présidences de maintenir l'ordre dans les facs.

Parallèlement à ce renforcement des dispositifs de sécurité, on observe une tendance plus générale à la criminalisation des soutiens à la Palestine. Ces prises de position peuvent donner lieu à des mesures disciplinaires, comme les étudiants des Beaux-arts de Paris convoqués en conseil de discipline pour s'être mobilisés contre le génocide. A Paris 8, le ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche a également annoncé un durcissement des procédures disciplinaires.

Cette proposition de loi ne se limite donc pas à un simple ajustement technique du droit pénal : elle participe aux attaques plus larges visant à transformer en profondeur le fonctionnement des universités, en renforçant le contrôle des mobilisations et en facilitant l'intervention des forces de l'ordre au sein même de nos campus. En étendant le champ du droit pénal, elle contribue à réduire les espaces d'expression et d'organisation collective des étudiants, au profit de logiques sécuritaires et réactionnaires. Dans un contexte où les mobilisations étudiantes, et notamment les soutiens à la Palestine, font l'objet d'une attention et de mesures répressives croissantes, cette proposition marque une nouvelle étape inquiétante dans la normalisation d'un encadrement toujours plus strict des universités.