Loi « contre la fraude » : les députés renforcent la traque des allocataires d'aides sociales

Ce mardi 7 avril, l'Assemblée nationale a fini par valider en première lecture le projet de loi « contre la fraude sociale et fiscale », avancé depuis plus d'un an par l'exécutif et soutenu par la droite et l'extrême droite. Le texte adopté est censé rapporter 1,5 milliards d'euros dans les caisses de l'Etat selon le gouvernement.

Si le texte prétend lutter contre toutes les fraudes, « sociale » comme « fiscale », c'est bien la première qui est au cœur du projet de loi. Le gouvernement macroniste, toujours prêt à défendre les intérêts des patrons et des riches contre les travailleurs, n'invoque la fraude fiscale que pour feindre un peu d'équité. Ainsi, entre deux attaques contre les allocataires des prestations sociales, le texte contient des mesures renforçant les obligations de déclaration d'avoirs financiers à l'étranger et les sanctions encourues en cas de fraude. Mais par-delà ces mesures cosmétiques, la fraude fiscale est largement épargnée par le texte, alors même qu'elle est parfois estimée à près de 100 milliards d'euros.

À l'inverse, ce sont bien les bénéficiaires des allocations sociales qui sont dans le viseur, à savoir les personnes les plus précaires parmi les classes populaires. Pour les discipliner toujours plus, le texte prévoit la possibilité d'une suspension des allocations chômage pour une durée de trois mois sur la base de seule suspicion de fraude. Les contrôles seront multipliés grâce à la communication élargie entre acteurs publics et privés (CAF, MDPH, institutions bancaires, complémentaires santé...), et les pénalités en cas de fraude aux prestations sociales seront augmentées. Afin de surveiller l'activité des bénéficiaires du RSA, les agents de la CAF auront désormais accès à leur relevé bancaire. De plus, le bénéfice du chômage et des minima sociaux sera supprimé lorsque des revenus illicites sont découverts.

Le gouvernement et les parlementaires veulent donc mettre en place un cadre légal pour une gestion répressive des prestations sociales et un régime de surveillance de masse des allocataires, à l'heure où l'on a découvert que la police ordonnait des contrôles ciblés sur des militants qu'elle avait identifiés.

La notion même de fraude sociale est purement idéologique : elle est très largement associée dans les médias à la fraude aux prestations sociales, et elle est précisément faite pour faire des plus précaires un nouveau bouc émissaire en créant la figure de l'« assisté ». La dénonciation de la fraude sociale a été empruntée aux réactionnaires américains par le gouvernement de Juppé de 1995 qui ne parvenait pas à réaliser sa promesse de campagne de baisser les impôts, cherchant à faire peser cette responsabilité sur les allocataires.

Or, dans les statistiques gouvernementales, la « fraude sociale » englobe en réalité des phénomènes très hétérogènes, allant des heures supplémentaires non déclarées par les employeurs aux surfacturations de professionnels de santé à la sécurité sociale, en passant donc par les fraudes aux prestations sociales. Mais ces dernières ne constituent qu'une part infime de ce qui est comptabilisé comme fraude sociale : elles sont pratiquement impossibles à réaliser, et ne peuvent de toute façon concerner que des montants minimes. Agréger la fraude à la prestation sociale aux fraudes à la sécurité sociale fait de praticiens de santé, et aux diverses formes de travail dissimulé auquel ont recours les employeurs permet de gonfler artificiellement le phénomène de la fraude aux prestations sociales, d'en faire un problème politique et de justifier une gestion toujours plus répressive des bénéficiaires de prestations sociales.

D'autres formes de fraude sociale sont donc visées dans le texte. On y trouve ainsi une série de mesures visant certains secteurs d'activités spécifiques, notamment les VTC ou les acteurs de santé conventionnés avec la sécurité sociale. Ces derniers sont ceux sur lesquels le gouvernement espère faire le plus d'économies, en renforçant la surveillance à tous les étages. Le projet prévoit par exemple d'imposer aux véhicules de transport médical et aux taxis conventionnés avec la sécurité sociale de se munir d'une borne GPS afin que l'administration puisse contrôler le nombre de kilomètres facturés. De plus, les sanctions de pénalité financière et de déconventionnement de la sécurité sociale seront désormais cumulables pour les personnels de santé déclarés coupables de fraude à la sécurité sociale. Un durcissement qui va toucher de nombreux professionnels de santé, dont les infirmières libérales qui dénonçaient l'an dernier les tarifs base de la sécurité sociale qui ne leur permettaient plus de vivre dignement de leur métier et qui sont notamment touchées de plein fouet par la hausse des prix du carburant.

Enfin, le texte s'inscrit aussi dans l'offensive que le gouvernement entend mener contre les arrêts maladie. Il prévoit en effet le déclenchement des « procédures de mise sous objectif » pour les médecins dès que la CPAM aura constaté qu'un médecin prescrit « trop » d'arrêts maladie, selon des critères flous. Cette procédure implique une surveillance accrue de la pratique des médecins et impose un nombre « maximum » d'arrêts maladie à donner. À ce renforcement des contrôles s'ajoute la complexification de l'obtention des arrêts par téléconsultation, mesure qui touchera particulièrement celles et ceux qui vivent dans des déserts médicaux.

Enfin, le renforcement de la surveillance des allocataires est rendu possible grâce au traitement des dossiers par des algorithmes. Le traitement algorithmique des aides sociales existe déjà depuis des années et est dénoncé comme particulièrement maltraitant pour les allocataires, les décisions défavorables étant prises parfois sans contrôle humain, dans la plus grande opacité, dans des conditions qui ne permettent même pas aux usagers de se défendre.

Les enquêtes de La Quadrature du Net ont même mis en évidence les biais discriminatoires de ces algorithmes. Cette opacité, cette impossibilité de se défendre, à laquelle s'ajoute maintenant la fameuse suspension des allocations pour simple soupçon de fraude révèle toute la violence de classe qui structure le système des prestations sociales. Ce système déroge totalement aux principes de contradictoire et de charge de la preuve qui sont censés garantir la défense de droits démocratiques élémentaires dans le reste de la société.

Pendant l'intégralité des débats parlementaires, la majorité composée du bloc macroniste, de la droite et de l'extrême-droite ont mis en scène l'opposition entre les « Français qui travaillent », qui sont « honnêtes » et qui « payent », et une poignée « d'assistés », pour la plupart « fraudeurs » ou « délinquants » en puissance qui « profitent » du régime social. Une rhétorique réactionnaire qui vise à opposer les travailleurs et les précaires entre eux, alors même que le salaire minimum en France n'est plus qu'à une centaine d'euros au-dessus du seuil de pauvreté pour une personne seule.
La crise énergétique qui s'annonce risque d'entraîner une vague de licenciements qui rendront davantage de travailleurs dépendants des allocations chômage et des minimas sociaux. Face à cette réalité, il est urgent de dénoncer cette attaque répressive et austéritaire qui attaque les intérêts de l'ensemble des travailleurs, au moment où les profits des multinationales et les dividendes des actionnaires continuent d'augmenter d'année en année. L'ensemble du mouvement ouvrier doit démasquer l'opération idéologique du gouvernement qui veut faire des plus précaires les nouveaux boucs émissaires.