Justice génocidaire : Israël généralise le recours à la peine de mort contre les Palestiniens

Après des mois de discussions et d'amendements, la loi concernant l'extension de la peine de mort en Israël a été votée, lundi 30 mars, à la Knesset, par 62 voix contre 48. Ce durcissement de la législation coloniale constitue un nouveau saut dans la guerre permanente d'Israël contre le peuple palestinien.

La loi a été déposée initialement par le parti d'extrême droite Otzma Yehudit (Force juive), auquel appartient Itamar Ben-Gvir, ministre de la Sécurité intérieure. Si la peine de mort existait déjà dans la législation israélienne, elle n'avait été mise en œuvre qu'une seule fois, à l'occasion du procès d'Adolf Eichmann, en 1962. Si Israël n'a eu de cesse de tuer des Palestiniens, cette nouvelle loi menace d'en généraliser l'application judiciaire.

Le contenu de la loi va élargir massivement les motifs d'application de la peine de mort tout en instaurant un régime différencié et d'apartheid. D'une part, la formulation de la loi exclut les citoyens israéliens : elle prévoit ainsi que quiconque « participe à des attaques terroristes meurtrières » ou « cause la mort d'un citoyen ou résident israélien, dans le but de rejeter l'existence de l'État d'Israël » sera passible de la peine maximale. Yoav Shemer-Kunz, un responsable de B'Tselem, le souligne dans un entretien accordé à Amnesty International : « En réalité, cela ne vise que les auteurs palestiniens. […] Un extrémiste juif qui assassinerait un Palestinien n'est pas concerné ».

D'autre part, elle instaure un régime différencié : en Israël, la nouvelle loi exclut tout autre jugement qu'une peine de mort expéditive ou un enfermement à perpétuité. En Cisjordanie, elle fait de la peine de mort la peine par défaut, réservant la perpétuité à des cas spéciaux, dont les conditions ne sont pas formulées dans le texte.

La loi différencie en outre les droits de recours entre les condamnations prononcées par un tribunal militaire (qui juge les Palestiniens de Cisjordanie) et celles prononcées par des tribunaux civils (où les citoyens israéliens sont aujourd'hui jugés). Dans les tribunaux militaires, la loi mentionne qu'une fois la peine de mort prononcée, il sera impossible de procéder à une substitution de peine ou de pardonner les condamnés : seul le délai de 90 jours sera renouvelable, sur décision exclusive du Premier ministre. Les tribunaux vont désormais pouvoir condamner à la peine de mort à la majorité simple (et non à l'unanimité), même si le procureur ne le requiert pas initialement. De telles conditions vont permettre de généraliser et de systématiser l'application de la peine de mort.

En outre, comme le rappelle l'organisation israélienne de défense des droits humains B'Tselem : « Les tribunaux militaires ont un taux de condamnation d'environ 96 %, basé largement sur des confessions obtenues sous la contrainte et la torture durant les interrogatoires ». Au regard du fonctionnement de la justice militaire israélienne, qui n'hésite pas à inventer de fausses accusations, il s'agit en quelque sorte d'une légalisation des exécutions politiques extrajudiciaires pratiquées depuis des décennies par Israël.

La version de cette loi, votée ce lundi, ne contenait plus certains des éléments les plus réactionnaires de la version initiale, comme l'application rétroactive de la peine de mort. Mais d'ores et déjà, un autre texte de loi est en préparation pour légaliser l'application rétroactive de la peine de mort contre toutes personnes « ayant participé » aux attaques du 7 octobre, une acception potentiellement très large, qui pourrait inclure les Palestiniens enlevés et enfermés par l'armée israélienne pendant le génocide à Gaza. Si elle devait être adoptée, cette deuxième loi pourrait ouvrir la voie à une rétroactivité généralisée. De la justice génocidaire au génocide par voie judiciaire, il n'y a plus qu'un pas.

Chaque année, des dizaines de Palestiniens meurent sans jugement dans les prisons israéliennes, comme l'indique l'ONG israélienne HaMoked, qui comptabilise 94 morts entre octobre 2023 et août 2025. L'application de cette nouvelle loi reviendrait à régulariser, généraliser et industrialiser la mise à mort des Palestiniens emprisonnés.

Dans un communiqué commun aussi court qu'hypocrite, les ministères des Affaires étrangères français, britannique, italien et allemand expriment leur « inquiétude » concernant le projet de loi. Le texte évoque le risque qu'une telle loi ne « sape l'engagement démocratique d'Israël ». Une déclaration particulièrement hypocrite de la part des soutiens du génocide à Gaza, qui ont armé moralement, financièrement et militairement Israël, qui témoigne cependant de l'érosion de l'image internationale de l'État israélien en même temps que des craintes des puissances impérialistes face à l'érosion du récit justificateur du génocide. Mais, comme les images horrifiantes de Ben Gvir en train de célébrer le vote de la loi, la classe politique israélienne ne semble plus s'en soucier, alors que ses actions ont été systématiquement légitimées par les puissances impérialistes.

Alors que l'armée israélienne a lancé une nouvelle offensive coloniale au Liban tandis que son aviation est engagée dans la guerre impérialiste contre l'Iran, cette nouvelle loi témoigne de l'accélération génocidaire en cours contre le peuple palestinien : alors que le génocide se poursuit à Gaza et que la colonisation avance en Cisjordanie, cette nouvelle loi vient encore durcir la législation coloniale en permettant à Israël d'exécuter de manière quasi systématique les prisonniers palestiniens. Première étape d'une extension de l'application de la peine de mort, les prochains textes menacent de lui conférer une dimension rétroactive qui ouvrirait sur l'exécution en masse des milliers de Palestiniens enfermés dans l'archipel carcéral israélien. Face à cette situation, il y a urgence à relancer la mobilisation pour la Palestine, en la liant étroitement à l'opposition à la guerre impérialiste contre l'Iran, alors qu'Israël et Washington projettent contre l'ensemble des peuples de la région la discipline coloniale forgée en Palestine.