Projet de loi SURE : accélérer la justice pour mieux emprisonner

S'inscrivant dans une logique purement comptable, le projet de loi SURE (pour « sanction utile, rapide et effective »), présenté par Gérald Darmanin en conseil des ministres mercredi 18 mars, prétend répondre à l'engorgement des juridictions criminelles en affichant l'objectif d'« accélérer le temps judiciaire ». Derrière une sémantique managériale, usant et abusant de totems néolibéraux - tels que la simplification, l'effectivité ou encore la rapidité - les propositions du garde de Sceaux visent à renforcer une justice toujours plus répressive.

Déposé au Sénat le même jour que sa présentation, ce texte sera examiné par le Parlement à partir du 13 avril 2026.

Un plaider-coupable criminel au service de la politique du chiffre

L'un des principaux dangers de ce texte réside dans l'instauration de la procédure malnommée de « jugement des crimes reconnus ». Directement inspirée de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité applicable aux délits (CRPC), cette procédure - qui permet la reconnaissance d'un crime à huis clos - n'a de « jugement » que le nom, son objectif étant d'instaurer une justice sans procès en matière criminelle.

Concrètement, cette procédure de plaider-coupable criminel consisterait en 2 phases : une première, interdite au public, qui repose sur la proposition d'une ou plusieurs peines, par le ministère public (et donc l'État), à un accusé qui aurait reconnu les faits qui lui sont reprochés, et une seconde, où la proposition, d'ores et déjà acceptée, est homologuée par une cour d'assises.

Insusceptible de recours, ce plaider-coupable criminel serait applicable pour tous les crimes de droit commun commis par des personnes majeures, à l'exception des majeurs protégés. La réduction de peine maximale aux deux tiers (ou à 30 ans lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité) qu'il prévoit ne constitue en aucun cas un avantage pour la personne accusée, mais bien un outil destiné à faire un chantage à la reconnaissance de sa culpabilité pour s'épargner l'aléa d'un procès criminel et une peine plus lourde - comme cela est d'ores et déjà observable dans le cadre des procédures de plaider-coupable délictuel.

Par ailleurs, l'entretien préalable entre l'accusé et le ministère public, tout comme les examens médicaux en garde-à-vue, pourra être réalisé par le moyen de la visioconférence, preuve ultime du caractère exclusivement comptable et profondément déshumanisant de cette procédure, symptomatique d'un objectif de gestion des indésirables de plus en plus visible.

La danger est colossal : aux États-Unis par exemple, où les prisons détiennent un cinquième de la population carcérale mondiale et où jusqu'à 97 % des affaires pénales fédérales se règlent par de tels “accords”, 44 % des "erreurs judiciaires" recensées concernent des affaires où l'accusé a initialement « plaidé coupable ».

Enfin, et alors que ce texte rance prétend faire évoluer les droits des victimes, la procédure de plaider-coupable ne fait qu'invisibiliser davantage les violences. Arguant d'une simplification de la justice, ce texte souhaite en réalité entériner une procédure opaque qui exclut toute parole politique. En effet, et bien que le procès, tel qu'il existe aujourd'hui, soit par essence une institution de classe, il reste, du fait de sa publicité, un espace de lutte politique où les violences systémiques et institutionnelles peuvent être dénoncées et combattues.

Une surenchère sécuritaire contre les procès criminels

Gérald Darmanin déclare de manière fallacieuse que son texte permettra de « renforcer la place du citoyen ». Pourtant, avec l'objectif affiché de réduire toujours plus le temps consacré à chaque affaire, il souhaite surtout réserver la justice criminelle exclusivement à une technocratie au service de l'État répressif lui-même.

Le projet prévoit en effet l'extension généralisée des Cours criminelles départementales (dont la paternité revient à Éric Dupond-Moretti) aux accusés en état de récidive légale, et donc risquant la réclusion criminelle à perpétuité. Ces Cours, sans jury populaire, pourront également juger des dossiers en appel dans des formations « autrement composées » : encore moins d'accusés seront donc jugés hors du seul cercle des professionnels de la répression.

Darmanin propose également la création du statut de « citoyen-assesseur » pour remplacer progressivement le jury populaire. Contrairement aux jurés d'assises tirés au sort parmi tous les citoyens français de plus de 23 ans, ces assesseurs devront justifier en plus « d'une expérience ou de compétences les qualifiant pour l'exercice de fonctions judiciaires pénales » ou d'un diplôme.

Si le "jury populaire", tel que mis en place par l'État, est subordonné à l'institution judiciaire sous l'autorité de trois magistrats professionnels, son existence reste synonyme d'une forme encadrée de participation au jugement pénal.

Or, dans la période actuelle de crise et de durcissement autoritaire de l'État, son existence n'est même plus tolérée et dérange l'exécutif.

Le fait que ce projet de loi parachève sa suppression s'inscrit donc bien dans une surenchère autoritaire, permettant à la répression judiciaire d'être toujours effective.

Un arsenal de plus en plus autoritaire de contrôle et de gestion des indésirables

Ce texte multiplie les offensives répressives en participant à l'extension d'un arsenal toujours plus autoritaire de contrôle et d'enfermement.

Il entend allonger la détention provisoire post-ordonnance de mise en accusation de 12 à 18 mois. En ce sens, ce n'est donc pas la justice qui accélère le traitement des affaires, mais la personne accusée qui est contrainte de subir, en cellule, les violences des lenteurs structurelles de l'institution.

De surcroît, ce projet de loi tend, de manière tout à fait scandaleuse, à « éviter à l'avenir que le non-respect d'un délai de convocation ou pour statuer entraîne la libération automatique et immédiate d'un détenu » : un vernis démagogique au détriment de la liberté des personnes détenues, afin qu'elles restent enfermées encore plus longtemps.

Le texte autoriserait enfin le recours à la généalogie génétique d'investigation, jusqu'à lors interdite à date par la loi bioéthique, permettant au juge d'instruction ou au ministère public d'ordonner à des enquêteurs de police de comparer les empreintes génétiques d'un mis en cause inconnu « avec les données de bases génétiques établies hors du territoire de la République en vertu d'un droit étranger ». Cette disposition prévoit ainsi le recours aux bases de données génétiques commerciales, notamment présentes aux États-Unis, et risque d'ouvrir encore davantage la boîte de Pandore de l'atteinte à la vie privée et aux données personnelles.

La prison comme seule ligne d'horizon

Le second volet de ce projet de loi prévoit la fin de l'aménagement obligatoire des courtes peines, le retour des peines de prison de moins d'un mois ou encore l'allongement de certains délais de détention provisoire.

En somme, le pouvoir est fidèle à lui-même : il veut incarcérer plus vite, plus longtemps, et en plus grand nombre, qu'importe la surpopulation carcérale et les affreuses conditions de détention au titre desquelles la France a déjà été condamnée à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l'homme.

Pourtant, la prison est une institution profondément répressive qui, comme prolongement de l'institution policière, enferme les plus précaires. En brisant les liens familiaux, professionnels et sociaux, la prison fabrique de fait la récidive qu'elle prétend - de manière évidemment hypocrite - combattre

Cette dynamique ne fait une fois encore que confirmer, comme l'avocate Elsa Marcel le rappelle dans son livre État de droit, ordre Bourgeois que « l'État, loin d'être une entité neutre située au-dessus des rapports entre les classes, est une "machine spéciale d'oppression d'une classe par une autre" au service des classes dominantes et du maintien des rapports d'exploitation qui structurent la société capitaliste. » [1]

La crise de l'hégémonie néolibérale explique le renforcement de la politique raciste et sécuritaire de l'État et ainsi, le durcissement significatif des peines : ce projet de loi n'en est qu'une énième démonstration.

Aujourd'hui, il est alors fondamental de démystifier le pouvoir judiciaire, bras armé du pouvoir exécutif, et sa fonction de sanction sociale qui n'existe que dans les discours des classes bourgeoises visant à légitimer un système qui leur est profitable. Nous devons dénoncer cette surenchère répressive et autoritaire et le pouvoir de coercition toujours imposé par l'État sur les franges les plus opprimées et précaires de la population.

Face à ce projet de loi et ce système de justice bourgeois, il faut exiger, à l'inverse, la suppression de toutes les lois liberticides ou encore l'élection par le peuple et sans condition des juges et des jurés populaires : ce n'est qu'en reconstruisant une pratique révolutionnaire du droit en résistance à l'ordre établi, qui vise les vrais responsables de la misère et de la violence – à savoir, l'État, le patronat et leurs institutions policières et judiciaires -, que pourra émerger une justice réellement populaire, au service de tous les opprimés.